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Terres agricoles

AZERTY7430 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 1 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2015 - 1 mai 2015 à 11:21
 Gasc - 1 mai 2015 à 12:13
Bonjour,

Je loue des terres, sans bail, à un agriculteur, je souhaiterais les relouer à un autre agriculteur, en ai je le droit?

Merci de vos futurs réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
1 mai 2015 à 12:01
Bonjour,

Non, car un bail oral avec paiement des fermages est un bail. Et comme je suppose que votre fermier actuel ne doit pas être d'accord .....
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Réponse 2 / 2
Gasc
1 mai 2015 à 12:13
Bonjour. Vous voulez dire sans bail écrit. Cela ne change rien pour l'application du statut du fermage dès lors qu'un bail oral existe.
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