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Terres agricoles

AZERTY7430 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gasc -
Bonjour,

Je loue des terres, sans bail, à un agriculteur, je souhaiterais les relouer à un autre agriculteur, en ai je le droit?

Merci de vos futurs réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 684
 
Bonjour,

Non, car un bail oral avec paiement des fermages est un bail. Et comme je suppose que votre fermier actuel ne doit pas être d'accord .....
0
Réponse 2 / 2
Gasc
 
Bonjour. Vous voulez dire sans bail écrit. Cela ne change rien pour l'application du statut du fermage dès lors qu'un bail oral existe.
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