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1 réponse
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Les nouveaux modèles d'imprimés CERFA pour la saisine du juge de proximité sont en effet parus (application au 01.04.2015) :
Sur internet cherchez :
- l'imprimé de saisine : CERFA 12285-07
- la notice explicative : CERFA 514077-05
Chances d'aboutir, pourquoi pas ..et c'est redevenu gratuit !
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30 avril 2015 à 18:24