Commandement de payer aux fins de saisie vente
Fabien13020803
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Fabien13020803 Messages postés 4 Statut Membre -
Fabien13020803 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai reçu en date du 24/03/2105 par Huissier, un commandement de payer aux fins de saisie vente pour une somme de 22904 €.
Ceci agissant en vertu d'un jugement rendu par la Chambre Correctionnelle du TGI du 15/10/1998, confirmé par un arrêt de la Cour d'Appel du 05/04/2000, revêtu de la formule exécutoire le 06/04/2000, signifié le 17/07/2000.
A cette époque, derrière cela, j'ai effectué quelques versements puis avec une situation financière qui s'est dégradée considérablement...je n'ai plus rien versé.
Suite à ce document, je suis allé voir un avocat qui s'est chargé de réclamer à l'Huissier l'ensemble des actes de procédures sur lesquels l'Huissier agit.
Car depuis ces années, je n'ai plus aucun document ni jugement....
Jusqu'à aujourd'hui, je n'ai eu de nouvelle ni de l'avocat ni de l'Huissier..sauf un avis de passage par lequel ce même Huissier m'informe qu'il détient en son étude copie de : "DÉNONCE PV INDISPONIBILITÉ".
N'ayant plus aucune trace de tous ces documents, puis-je récupérer la copie du dossier en totalité auprès de l'Huissier ?
N'ayant plus aucune trace des divers paiements effectués, pouvez-vous me dire déjà si ce jugement rentre dans un délai de prescription, svp ?
Et à partir de quelle date ?
Date du dernier paiement ou date de l'arrêté rendu par la Cour d'Appel, revêtu de la formule exécutoire et signifiée le 17/07/2000 ?
Je suis un peu paniqué par tout ceci qui revient tant d'années après et je vous avoue que je n'ai pas bien confiance dans l'avocat que j'ai sollicité (veuillez m'en excuser).
Pouvez-vous me répondre le plus vite possible SVP ?
Merci infiniment.
Fabien
J'ai reçu en date du 24/03/2105 par Huissier, un commandement de payer aux fins de saisie vente pour une somme de 22904 €.
Ceci agissant en vertu d'un jugement rendu par la Chambre Correctionnelle du TGI du 15/10/1998, confirmé par un arrêt de la Cour d'Appel du 05/04/2000, revêtu de la formule exécutoire le 06/04/2000, signifié le 17/07/2000.
A cette époque, derrière cela, j'ai effectué quelques versements puis avec une situation financière qui s'est dégradée considérablement...je n'ai plus rien versé.
Suite à ce document, je suis allé voir un avocat qui s'est chargé de réclamer à l'Huissier l'ensemble des actes de procédures sur lesquels l'Huissier agit.
Car depuis ces années, je n'ai plus aucun document ni jugement....
Jusqu'à aujourd'hui, je n'ai eu de nouvelle ni de l'avocat ni de l'Huissier..sauf un avis de passage par lequel ce même Huissier m'informe qu'il détient en son étude copie de : "DÉNONCE PV INDISPONIBILITÉ".
N'ayant plus aucune trace de tous ces documents, puis-je récupérer la copie du dossier en totalité auprès de l'Huissier ?
N'ayant plus aucune trace des divers paiements effectués, pouvez-vous me dire déjà si ce jugement rentre dans un délai de prescription, svp ?
Et à partir de quelle date ?
Date du dernier paiement ou date de l'arrêté rendu par la Cour d'Appel, revêtu de la formule exécutoire et signifiée le 17/07/2000 ?
Je suis un peu paniqué par tout ceci qui revient tant d'années après et je vous avoue que je n'ai pas bien confiance dans l'avocat que j'ai sollicité (veuillez m'en excuser).
Pouvez-vous me répondre le plus vite possible SVP ?
Merci infiniment.
Fabien
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Prescription juin 2018..
Allez chercher l'acte chez l'huissier avant qu'il ne vienne saisir.
Prescription juin 2018..
Allez chercher l'acte chez l'huissier avant qu'il ne vienne saisir.
Bonsoir,
Merci pour ce retour.
Vous me conseillez d'aller chercher l'acte chez l'Huissier avant qu'il ne vienne saisir.
Une fois l'acte récupéré, qu'advient-il ?
Que dois-je faire si, comme vous me l'avez confirmé, le Jugement du 15/10/1998, revêtu d'une formule exécutoire par la cour d'Appel lee 05/04/2000 et 06/04/2000 puis signifié le 17/07/20000 rentre dans le délai de Prescrition relatif à la Loi de Juin 20008 ?
D'ailleurs ce délai de Prescription tient compte de quelle date de jugement ?
15/10/1998 ?
17/07/2000 ?
Ou de la date du dernier versement effectué ?
Je vous remercie vivement par avance.
Cdlt,
Merci pour ce retour.
Vous me conseillez d'aller chercher l'acte chez l'Huissier avant qu'il ne vienne saisir.
Une fois l'acte récupéré, qu'advient-il ?
Que dois-je faire si, comme vous me l'avez confirmé, le Jugement du 15/10/1998, revêtu d'une formule exécutoire par la cour d'Appel lee 05/04/2000 et 06/04/2000 puis signifié le 17/07/20000 rentre dans le délai de Prescrition relatif à la Loi de Juin 20008 ?
D'ailleurs ce délai de Prescription tient compte de quelle date de jugement ?
15/10/1998 ?
17/07/2000 ?
Ou de la date du dernier versement effectué ?
Je vous remercie vivement par avance.
Cdlt,
Pardon, j'ai mal lu votre réponse
JUIN 2018.
Ce qui semble dire que la Loi sur le délai de Prescrition ramenant le délai de 30 ans à 10 ans, ne s'applique à mon dossier qu'à partir du 17 Juin 2008 ?
On ne tient donc pas compte de la date de mon Jugement (15/10/1998 ou 17/07/2000) ou encore, après le dernier paiement (qui ont pu être effectués que pendant 2 ans). ?
Merci beaucoup.
Cdlt,
JUIN 2018.
Ce qui semble dire que la Loi sur le délai de Prescrition ramenant le délai de 30 ans à 10 ans, ne s'applique à mon dossier qu'à partir du 17 Juin 2008 ?
On ne tient donc pas compte de la date de mon Jugement (15/10/1998 ou 17/07/2000) ou encore, après le dernier paiement (qui ont pu être effectués que pendant 2 ans). ?
Merci beaucoup.
Cdlt,
2000 date du dernier jugement que l'huissier exécute
comme dit par Avoka la prescription était jusqu'en juin 2018.
un paiement, un commandement de payer... relancent le délai de prescription.
acte récupéré ou pas, cela ne change rien pour l'huissier
mais pour vous si vous ne le récupérez pas, ils vous manque des infos et plus compliqué de réagir sans avoir toute les infos.
comme dit par Avoka la prescription était jusqu'en juin 2018.
un paiement, un commandement de payer... relancent le délai de prescription.
acte récupéré ou pas, cela ne change rien pour l'huissier
mais pour vous si vous ne le récupérez pas, ils vous manque des infos et plus compliqué de réagir sans avoir toute les infos.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je pense que la saisie est déja arrivé
enfin en théorie ca veux dire qu'un véhicule est gagé
mais la saisie dudit véhicule n'est peut etre pas loin.