Commandement de payer aux fins de saisie vente

Fabien13020803 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 29 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2015 - 29 avril 2015 à 15:43
Fabien13020803 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 29 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2015 - 29 avril 2015 à 20:03
Bonjour,
J'ai reçu en date du 24/03/2105 par Huissier, un commandement de payer aux fins de saisie vente pour une somme de 22904 €.
Ceci agissant en vertu d'un jugement rendu par la Chambre Correctionnelle du TGI du 15/10/1998, confirmé par un arrêt de la Cour d'Appel du 05/04/2000, revêtu de la formule exécutoire le 06/04/2000, signifié le 17/07/2000.
A cette époque, derrière cela, j'ai effectué quelques versements puis avec une situation financière qui s'est dégradée considérablement...je n'ai plus rien versé.
Suite à ce document, je suis allé voir un avocat qui s'est chargé de réclamer à l'Huissier l'ensemble des actes de procédures sur lesquels l'Huissier agit.
Car depuis ces années, je n'ai plus aucun document ni jugement....
Jusqu'à aujourd'hui, je n'ai eu de nouvelle ni de l'avocat ni de l'Huissier..sauf un avis de passage par lequel ce même Huissier m'informe qu'il détient en son étude copie de : "DÉNONCE PV INDISPONIBILITÉ".
N'ayant plus aucune trace de tous ces documents, puis-je récupérer la copie du dossier en totalité auprès de l'Huissier ?
N'ayant plus aucune trace des divers paiements effectués, pouvez-vous me dire déjà si ce jugement rentre dans un délai de prescription, svp ?
Et à partir de quelle date ?
Date du dernier paiement ou date de l'arrêté rendu par la Cour d'Appel, revêtu de la formule exécutoire et signifiée le 17/07/2000 ?

Je suis un peu paniqué par tout ceci qui revient tant d'années après et je vous avoue que je n'ai pas bien confiance dans l'avocat que j'ai sollicité (veuillez m'en excuser).
Pouvez-vous me répondre le plus vite possible SVP ?
Merci infiniment.
Fabien

2 réponses

Bonjour,

Prescription juin 2018..

Allez chercher l'acte chez l'huissier avant qu'il ne vienne saisir.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
29 avril 2015 à 19:55
"DÉNONCE PV INDISPONIBILITÉ"
je pense que la saisie est déja arrivé
enfin en théorie ca veux dire qu'un véhicule est gagé
mais la saisie dudit véhicule n'est peut etre pas loin.
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