Caution
tim73
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dna.factory Messages postés 29386 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29386 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
j'ai loué un appartement pendant une semaine et la caution était de 300 euros. cependant il y a eu quelques litiges minuscules et la propriétaire me demande une somme bien plus importante que 300 euros. je voudrais savoir si la propriétaire a le droit de me demander un somme plus importante que la caution ?
1 réponse
pour une location saisonnière je sais pas, mais pour une location fixe, on ne parle pas de caution, mais de dépôt de garantie.
(En droits les termes ont de l'importance, car différents termes ont différentes conséquences).
Un dépôt de garantie n'est pas un forfait, ni un maximum, c'est une avance de sécurité.
Si le montant des travaux nécessaires pour remettre le bien dans l'état définit dans l'état des lieux d'entrée est inférieur au dépôt de garantie, le bailleur rends de l'argent, par contre, si il est supérieur, le locataire doit payer la différence.
Par contre, le bailleur doit présenter au moins un devis (de préférence des factures), et un pourcentage d'obsolence est généralement appliqué (car en général on refait à neuf, et pas en état de l'état des lieux d'entrées).
(En droits les termes ont de l'importance, car différents termes ont différentes conséquences).
Un dépôt de garantie n'est pas un forfait, ni un maximum, c'est une avance de sécurité.
Si le montant des travaux nécessaires pour remettre le bien dans l'état définit dans l'état des lieux d'entrée est inférieur au dépôt de garantie, le bailleur rends de l'argent, par contre, si il est supérieur, le locataire doit payer la différence.
Par contre, le bailleur doit présenter au moins un devis (de préférence des factures), et un pourcentage d'obsolence est généralement appliqué (car en général on refait à neuf, et pas en état de l'état des lieux d'entrées).
La législation juridique et financière évolue en permanence...