Renseignement sur concession
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crevette78
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crevette78 Messages postés 169 Statut Membre -
crevette78 Messages postés 169 Statut Membre -
Bonjour,
ma fille vient de perdre son papa, c'est notre unique enfant et j'étais séparée du papa. Mon ex conjoint a toujours voulu être enterré dans la concession de ses parents et il a 2 soeurs. Au niveau de la loi c'est ma fille qui a tout pouvoir, mais je voudrais savoir si ma fille décide que son papa soit enterré dans la concession de ses parents que ce passe t-il au niveau de la loi? as t-elle encore plein pouvoir ou pas? est ce que ses 2 soeurs peuvent demander une partie de l'héritage? merci pour vos réponses
ma fille vient de perdre son papa, c'est notre unique enfant et j'étais séparée du papa. Mon ex conjoint a toujours voulu être enterré dans la concession de ses parents et il a 2 soeurs. Au niveau de la loi c'est ma fille qui a tout pouvoir, mais je voudrais savoir si ma fille décide que son papa soit enterré dans la concession de ses parents que ce passe t-il au niveau de la loi? as t-elle encore plein pouvoir ou pas? est ce que ses 2 soeurs peuvent demander une partie de l'héritage? merci pour vos réponses
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2 réponses
que son papa soit enterré dans la concession de ses parents que ce passe t-il au niveau de la loi?
Une concession familiale est destinée à son titulaire initial et aux membres de sa famille.
Le défunt peut être inhumé dans la concession de ses parents.
as t-elle encore plein pouvoir ou pas?
Votre fille n'a aucun pouvoir sauf celui de décider du lieu de l'inhumation.
Les parents étant décédés, la concession se poursuit au nom des enfants dont vos belles-soeurs ayant leur mot à dire également.
est ce que ses 2 soeurs peuvent demander une partie de l'héritage?
Le défunt ayant laissé une descendance, les collatéraux n'ont aucun droit.
Une concession familiale est destinée à son titulaire initial et aux membres de sa famille.
Le défunt peut être inhumé dans la concession de ses parents.
as t-elle encore plein pouvoir ou pas?
Votre fille n'a aucun pouvoir sauf celui de décider du lieu de l'inhumation.
Les parents étant décédés, la concession se poursuit au nom des enfants dont vos belles-soeurs ayant leur mot à dire également.
est ce que ses 2 soeurs peuvent demander une partie de l'héritage?
Le défunt ayant laissé une descendance, les collatéraux n'ont aucun droit.
crevette78
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merci pour vos réponses
bonjour,
une autre question? Ma fille a t-elle le droit de refuser que son papa soit inhumer dans la concession de ses parents et décider qu'il a une case au columbarium? qui serait bien sur dans le même cimetière. En l'attente de votre réponse, merci d'avance.
une autre question? Ma fille a t-elle le droit de refuser que son papa soit inhumer dans la concession de ses parents et décider qu'il a une case au columbarium? qui serait bien sur dans le même cimetière. En l'attente de votre réponse, merci d'avance.
Ma fille a t-elle le droit de refuser que son papa soit inhumer dans la concession de ses parents
Réponse affirmative.
Rien ni personne peut le lui imposer.
Ce serait le contraire, que votre fille veuille inhumer son père dans la concession familiale, les soeurs pourraient s'y opposer (éventuellement) mais elles ne peuvent obliger leur nièce d'inhumer leur frère dans le caveau familial pour aller à l'encontre de la décision de votre fille.
Réponse affirmative.
Rien ni personne peut le lui imposer.
Ce serait le contraire, que votre fille veuille inhumer son père dans la concession familiale, les soeurs pourraient s'y opposer (éventuellement) mais elles ne peuvent obliger leur nièce d'inhumer leur frère dans le caveau familial pour aller à l'encontre de la décision de votre fille.
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