Renseignement sur concession
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crevette78
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Modifié par doris33 le 28/04/2015 à 15:03
crevette78 Messages postés 148 Date d'inscription lundi 6 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2017 - 29 avril 2015 à 13:07
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condorcet
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28 avril 2015 à 15:29
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que son papa soit enterré dans la concession de ses parents que ce passe t-il au niveau de la loi?
Une concession familiale est destinée à son titulaire initial et aux membres de sa famille.
Le défunt peut être inhumé dans la concession de ses parents.
as t-elle encore plein pouvoir ou pas?
Votre fille n'a aucun pouvoir sauf celui de décider du lieu de l'inhumation.
Les parents étant décédés, la concession se poursuit au nom des enfants dont vos belles-soeurs ayant leur mot à dire également.
est ce que ses 2 soeurs peuvent demander une partie de l'héritage?
Le défunt ayant laissé une descendance, les collatéraux n'ont aucun droit.
Une concession familiale est destinée à son titulaire initial et aux membres de sa famille.
Le défunt peut être inhumé dans la concession de ses parents.
as t-elle encore plein pouvoir ou pas?
Votre fille n'a aucun pouvoir sauf celui de décider du lieu de l'inhumation.
Les parents étant décédés, la concession se poursuit au nom des enfants dont vos belles-soeurs ayant leur mot à dire également.
est ce que ses 2 soeurs peuvent demander une partie de l'héritage?
Le défunt ayant laissé une descendance, les collatéraux n'ont aucun droit.
crevette78
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28 avril 2015 à 17:14
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bonjour,
une autre question? Ma fille a t-elle le droit de refuser que son papa soit inhumer dans la concession de ses parents et décider qu'il a une case au columbarium? qui serait bien sur dans le même cimetière. En l'attente de votre réponse, merci d'avance.
une autre question? Ma fille a t-elle le droit de refuser que son papa soit inhumer dans la concession de ses parents et décider qu'il a une case au columbarium? qui serait bien sur dans le même cimetière. En l'attente de votre réponse, merci d'avance.
condorcet
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28 avril 2015 à 17:21
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Ma fille a t-elle le droit de refuser que son papa soit inhumer dans la concession de ses parents
Réponse affirmative.
Rien ni personne peut le lui imposer.
Ce serait le contraire, que votre fille veuille inhumer son père dans la concession familiale, les soeurs pourraient s'y opposer (éventuellement) mais elles ne peuvent obliger leur nièce d'inhumer leur frère dans le caveau familial pour aller à l'encontre de la décision de votre fille.
Réponse affirmative.
Rien ni personne peut le lui imposer.
Ce serait le contraire, que votre fille veuille inhumer son père dans la concession familiale, les soeurs pourraient s'y opposer (éventuellement) mais elles ne peuvent obliger leur nièce d'inhumer leur frère dans le caveau familial pour aller à l'encontre de la décision de votre fille.
crevette78
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29 avril 2015 à 13:07
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merci pour vos réponses, cela nous as beaucoup aider
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 avril 2015 à 16:16