Concession cimetière
Jean
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Jean148109 Messages postés 88 Statut Membre -
Jean148109 Messages postés 88 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons avec mon beau père une concession cimetière
C'est lui a l'époque qui en a fait la demande par mes soins avec ma pauvre épouse et cette acquisition c'est moi même qui est payer au service des impôts et moi qui est signé en fin de document dans la notion (aqereur)
Ma question : à qui est censé être le propriétaire moi ou bien mon beau père ?
Merci pour votre réponse
Nous avons avec mon beau père une concession cimetière
C'est lui a l'époque qui en a fait la demande par mes soins avec ma pauvre épouse et cette acquisition c'est moi même qui est payer au service des impôts et moi qui est signé en fin de document dans la notion (aqereur)
Ma question : à qui est censé être le propriétaire moi ou bien mon beau père ?
Merci pour votre réponse
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5 réponses
?
C'est contradictoire....
en tant que co-concessionnaire ou comme une des personne pouvant être
inhumée dans cette concession ????
C'est contradictoire....
Je suis dessus dans l'acte comme beau fils qui peux benificier aussi comme écrit dans l'acte: vous êtes <<dessus>>
en tant que co-concessionnaire ou comme une des personne pouvant être
inhumée dans cette concession ????
à qui est censé être le propriétaire moi ou bien mon beau père ?
Si vous avez vous-même signé le document, obligatoirement la concession est à votre nom.
Regardez l'arrêté du maire vous octroyant cette concession.
Si vous avez vous-même signé le document, obligatoirement la concession est à votre nom.
Regardez l'arrêté du maire vous octroyant cette concession.
Bonjour
Je vous joint le document de la mairie
En dernière page ma signature et non celle de mon beau père
***Modération CCM, Anonymisation des documents
Je vous joint le document de la mairie
En dernière page ma signature et non celle de mon beau père
***Modération CCM, Anonymisation des documents
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La réponse est simplement dans l'article premier, don en substance: «il est accordé une concession
(...) au demandeur...»
Le demandeur est la personne qui figure plus haut après les mots «vu la demande présentée à nous par Xxxx»
Donc il est accordé une concession à ce demandeur.
(...) au demandeur...»
Le demandeur est la personne qui figure plus haut après les mots «vu la demande présentée à nous par Xxxx»
Donc il est accordé une concession à ce demandeur.
Non.
L'octroi d'une concession est une décision unilatérale de la commune (un arrêté, pour lequel
le maire n'a aucune autorisation ni accord à demander à personne), donc signature d'un tiers
ou pas, la décision s'applique.
Quant au paiement: quelle loi empêche quelqu'un d'offrir quelque chose à autrui, même une
concession funéraire?
Si des éléments de cet arrêté paraissent douteux ou contestable , il convient d'engager un recours gracieux puis contentieux auprès du maire et, en cas de non succès, d'actionner le tribunal
administratif.
L'octroi d'une concession est une décision unilatérale de la commune (un arrêté, pour lequel
le maire n'a aucune autorisation ni accord à demander à personne), donc signature d'un tiers
ou pas, la décision s'applique.
Quant au paiement: quelle loi empêche quelqu'un d'offrir quelque chose à autrui, même une
concession funéraire?
Si des éléments de cet arrêté paraissent douteux ou contestable , il convient d'engager un recours gracieux puis contentieux auprès du maire et, en cas de non succès, d'actionner le tribunal
administratif.
Bonjour,
la concession appartient à mon beau père ok
Je suis dessus dans l'acte comme beau fils qui peux benificier aussi comme écrit dans l'acte
À ce jours les rapport sont tendu et mon beau père veux m'enlever de cet acte que je ne puisse pas rentré à côté de mon épouse a mon dece
À t'il le droit de faire un avenant et demander d'enlever mon noms sans mon autorisation
?
la concession appartient à mon beau père ok
Je suis dessus dans l'acte comme beau fils qui peux benificier aussi comme écrit dans l'acte
À ce jours les rapport sont tendu et mon beau père veux m'enlever de cet acte que je ne puisse pas rentré à côté de mon épouse a mon dece
À t'il le droit de faire un avenant et demander d'enlever mon noms sans mon autorisation
?
A priori, je pense que non, car encore une fois l'octroi d'une concession est un acte administratif unilatéral émanant du maire et non un contrat, sauf peut-être à recueillir l'accord de tous les bénéficiaires figurant nommément sur l'arrêté de base.
Le mieux: contacter le service concerné en mairie pour lui exposer le cas et poser les bonnes question.
Le mieux: contacter le service concerné en mairie pour lui exposer le cas et poser les bonnes question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
PUIJE demander le remboursement au cas où ?
Et le remboursement devrait être réalisé par le concessionnaire...
Pas par le impôts.