Concession cimetière

Donc vous n'avez pas voix au chapitre concernant la concession elle-même.

Et le remboursement devrait être réalisé par le concessionnaire...
Pas par le impôts.

Non.

L'octroi d'une concession est une décision unilatérale de la commune (un arrêté, pour lequel
le maire n'a aucune autorisation ni accord à demander à personne), donc signature d'un tiers
ou pas, la décision s'applique.

Quant au paiement: quelle loi empêche quelqu'un d'offrir quelque chose à autrui, même une
concession funéraire?

Si des éléments de cet arrêté paraissent douteux ou contestable , il convient d'engager un recours gracieux puis contentieux auprès du maire et, en cas de non succès, d'actionner le tribunal
administratif.

Bonjour,
la concession appartient à mon beau père ok
Je suis dessus dans l'acte comme beau fils qui peux benificier aussi comme écrit dans l'acte
À ce jours les rapport sont tendu et mon beau père veux m'enlever de cet acte que je ne puisse pas rentré à côté de mon épouse a mon dece
À t'il le droit de faire un avenant et demander d'enlever mon noms sans mon autorisation
?

A priori, je pense que non, car encore une fois l'octroi d'une concession est un acte administratif unilatéral émanant du maire et non un contrat, sauf peut-être à recueillir l'accord de tous les bénéficiaires figurant nommément sur l'arrêté de base.

Le mieux: contacter le service concerné en mairie pour lui exposer le cas et poser les bonnes question.

Bonjour
J'ai eu la mairie qui me dit que mon beau père a le droit de faire un àvenant enlever mon nlm sur le contrat
Pouvez vous m'en assurer ?
Quel recourt PUIJE avoir ?
PUIJE demander le remboursement de ce que j'ai payer ?