Retrocession concession perpetuelle

Signaler
Messages postés
66
Date d'inscription
mercredi 30 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mai 2015
-
Messages postés
66
Date d'inscription
mercredi 30 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mai 2015
-
Bonjour, Mon père avait acheté une concession à la mairie de rueil malmaison. Sur le papier, il y est indiqué 2 places à PERPETUITE, demande présentée par Mr et Mme x; il y est indiqué à l'effet d'y fonder une une sépulture de famille. Cette dernière est vide de tout corps. Mon père est dcd il y a presque un an, est s'est fait inhumé dans une autre région, laissant cette sépulture vide. Ma mère est vivante. Ce dernier avant de mourir voulait me rétrocéder cette concession car je vie dans la ville ou elle se trouve. Ma mère est d'accord, elle m'a donc fait un courrier pour la mairie de rueil stipulant qu'elle me la rétrocédait. Sur avis du notaire nous avons donc fait cette procédure. A la mairie, ils prétendent que cette concession étant à perpétuité, il ne peuvent me la rétrocéder sans les signatures de mes frères et soeurs et demi frères co héritiers.Le notaire du coup me dit que c'est peut être la propre décision de leur mairie. Par contre ma mère ayant des enfants d'un premier mariage, le notaire me dit que je ne dois faire signer que les enfants en lien direct avec mon père et pas ceux de ma mère.
.La mairie me dit que je dois faire signer tous les enfants du premier lit et du deuxième lit.En fait tout cela n'est pas très clair. Pouvez vous me donner des textes de loi m'orienter svp?
Je vous en remercie
Cordialement

2 réponses

Messages postés
7756
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 496
Bonjour

Si la concession appartient à vos deux parents ce qui selon vos dires est le cas, effectivement la Mairie va exiger l'accord de tous les enfants de votre père.

le notaire me dit que je ne dois faire signer que les enfants en lien direct avec mon père et pas ceux de ma mère.
Tout à fait, les enfants du premier lit de votre mère n'ont absolument pas à signer puisque celle-ci est en vie.

cdlt
Messages postés
66
Date d'inscription
mercredi 30 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mai 2015

Bonjour,
Merci pour la réponse
cordialement
Dossier à la une