Fermage: rapport à sucession
victoire
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Gasc -
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Bonjour,
Après décès de notre dernier parent, nous nous sommes aperçues dès le début du règlement de la succession qu'1 de nos frères n avait jamais versé de fermage à nos parents sur les terres agricoles malgré un bail écrit depuis plus de 30 ans. Peut on rapporter cela à une succession?Le notaire doit il se charger de le récupérer à l'étude (du moins le fermage depuis le décès) merci beaucoup pour vos conseils
Après décès de notre dernier parent, nous nous sommes aperçues dès le début du règlement de la succession qu'1 de nos frères n avait jamais versé de fermage à nos parents sur les terres agricoles malgré un bail écrit depuis plus de 30 ans. Peut on rapporter cela à une succession?Le notaire doit il se charger de le récupérer à l'étude (du moins le fermage depuis le décès) merci beaucoup pour vos conseils
A voir également:
- Fermage: rapport à sucession
- Fermage définition - Guide
- Indice fermage 2024 - Accueil - Droit rural
- Modèle reçu paiement fermage - Forum Famille et Jeunes
- Fermage - Forum Donation-Succession
- Fermage non payé succession - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour.
1/ S'agissant des fermages, vous ne pouvez réclamer que pour les cinq dernières années.
2/ Pour les années précédentes: vous demandez à l'amiable à votre frère de régler des fermages en moins prenant sur sa part. S'il refuse, il ne vous reste que la voie judiciaire sur le fondement de l'avantage indirect. Résultat incertain.
1/ S'agissant des fermages, vous ne pouvez réclamer que pour les cinq dernières années.
2/ Pour les années précédentes: vous demandez à l'amiable à votre frère de régler des fermages en moins prenant sur sa part. S'il refuse, il ne vous reste que la voie judiciaire sur le fondement de l'avantage indirect. Résultat incertain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sur 5 ans c est déjà intéressant.
Pensez vous que le notaire doit rapporter ses 5 années a la succession ou est ce une procédure a part?
Merci