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Fermage: rapport à sucession

victoire - 28 avril 2015 à 13:58
 Gasc - 30 avril 2015 à 10:09
Bonjour,

Après décès de notre dernier parent, nous nous sommes aperçues dès le début du règlement de la succession qu'1 de nos frères n avait jamais versé de fermage à nos parents sur les terres agricoles malgré un bail écrit depuis plus de 30 ans. Peut on rapporter cela à une succession?Le notaire doit il se charger de le récupérer à l'étude (du moins le fermage depuis le décès) merci beaucoup pour vos conseils

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
28 avril 2015 à 14:17
Bonjour.
1/ S'agissant des fermages, vous ne pouvez réclamer que pour les cinq dernières années.
2/ Pour les années précédentes: vous demandez à l'amiable à votre frère de régler des fermages en moins prenant sur sa part. S'il refuse, il ne vous reste que la voie judiciaire sur le fondement de l'avantage indirect. Résultat incertain.
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Victoire
29 avril 2015 à 16:38
Merci pour ces précisons,
Sur 5 ans c est déjà intéressant.
Pensez vous que le notaire doit rapporter ses 5 années a la succession ou est ce une procédure a part?
Merci
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Gasc > Victoire
30 avril 2015 à 10:09
Bonjour. Le notaire en tiendra compte si le frère en question est d'accord.A défaut, nécessité d'engager une action en justice avec le concours d'un avocat.Je ne sais pas si vous connaissez le montant d'un fermage, mais sauf cas exceptionnel, c'est bien loin d'être le Pérou.
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