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1 réponse
Utilisateur anonyme
28 avril 2015 à 08:26
28 avril 2015 à 08:26
Bonjour,
L'interdiction bancaire ne remet pas en cause le droit de chacun de disposer d'un compte bancaire et de bénéficier d'un service bancaire de base qui inclue entre autres : "... l'encaissement des chèques et ou des virements...".
En cas de refus de l'ouverture d'un compte, se mettre en rapport avec la BANQUE DE FRANCE, qui appliquera le "droit au compte", et assignera une banque d'office.
L'interdiction bancaire ne remet pas en cause le droit de chacun de disposer d'un compte bancaire et de bénéficier d'un service bancaire de base qui inclue entre autres : "... l'encaissement des chèques et ou des virements...".
En cas de refus de l'ouverture d'un compte, se mettre en rapport avec la BANQUE DE FRANCE, qui appliquera le "droit au compte", et assignera une banque d'office.
La législation juridique et financière évolue en permanence...