Procédure abusive

Résolu
PatSteuer Messages postés 1 Date d'inscription lundi 27 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2015 - 27 avril 2015 à 18:45
 PatSteuer - 28 avril 2015 à 23:20
Bonjour,
Je voudrais savoir si une procédure peut être engagée contre un huissier.
Mon véhicule m'a été saisi pour une créance de 890 euros de mon conjoint dont je suis séparée. Hors je suis la propriétaire du véhicule et l'achat a été effectué avant le mariage.
L'huissier comme le veut la loi a vendu ma voiture au garage qu'il avait contacté pour l'enlèvement mais sans attendre le délai de 6 semaines comme il me l'avait signifié. Le garage vient de me dire que l'achat s'est conclu 5 jours après la saisie contre le montant de la créance. La procédure n'a donc pas été respectée. Quels sont mes recours. Merci

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
27 avril 2015 à 20:26
Vous devez faire un recours auprès du juge de l'exécution
tribunal d'instance.

si il y a un non respect manifeste, vous pouvez aussi le signalé a la chambre départementale ou régionale des huissier de justice.
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00. Vos indications me seront très utiles. Je ferai les démarches conseillées dés demain.
Cordialement
Patricia
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