Procédure abusive
Résolu
PatSteuer
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PatSteuer -
PatSteuer -
Bonjour,
Je voudrais savoir si une procédure peut être engagée contre un huissier.
Mon véhicule m'a été saisi pour une créance de 890 euros de mon conjoint dont je suis séparée. Hors je suis la propriétaire du véhicule et l'achat a été effectué avant le mariage.
L'huissier comme le veut la loi a vendu ma voiture au garage qu'il avait contacté pour l'enlèvement mais sans attendre le délai de 6 semaines comme il me l'avait signifié. Le garage vient de me dire que l'achat s'est conclu 5 jours après la saisie contre le montant de la créance. La procédure n'a donc pas été respectée. Quels sont mes recours. Merci
Je voudrais savoir si une procédure peut être engagée contre un huissier.
Mon véhicule m'a été saisi pour une créance de 890 euros de mon conjoint dont je suis séparée. Hors je suis la propriétaire du véhicule et l'achat a été effectué avant le mariage.
L'huissier comme le veut la loi a vendu ma voiture au garage qu'il avait contacté pour l'enlèvement mais sans attendre le délai de 6 semaines comme il me l'avait signifié. Le garage vient de me dire que l'achat s'est conclu 5 jours après la saisie contre le montant de la créance. La procédure n'a donc pas été respectée. Quels sont mes recours. Merci
Cordialement
Patricia