Procédure abusive
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PatSteuer
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PatSteuer - 28 avril 2015 à 23:20
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27 avril 2015 à 20:26
27 avril 2015 à 20:26
Vous devez faire un recours auprès du juge de l'exécution
tribunal d'instance.
si il y a un non respect manifeste, vous pouvez aussi le signalé a la chambre départementale ou régionale des huissier de justice.
tribunal d'instance.
si il y a un non respect manifeste, vous pouvez aussi le signalé a la chambre départementale ou régionale des huissier de justice.
28 avril 2015 à 23:20
Cordialement
Patricia