Procédure abusive

Résolu
PatSteuer Messages postés 1 Statut Membre -  
 PatSteuer -
Bonjour,
Je voudrais savoir si une procédure peut être engagée contre un huissier.
Mon véhicule m'a été saisi pour une créance de 890 euros de mon conjoint dont je suis séparée. Hors je suis la propriétaire du véhicule et l'achat a été effectué avant le mariage.
L'huissier comme le veut la loi a vendu ma voiture au garage qu'il avait contacté pour l'enlèvement mais sans attendre le délai de 6 semaines comme il me l'avait signifié. Le garage vient de me dire que l'achat s'est conclu 5 jours après la saisie contre le montant de la créance. La procédure n'a donc pas été respectée. Quels sont mes recours. Merci

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 577
 
Vous devez faire un recours auprès du juge de l'exécution
tribunal d'instance.

si il y a un non respect manifeste, vous pouvez aussi le signalé a la chambre départementale ou régionale des huissier de justice.
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PatSteuer
 
00. Vos indications me seront très utiles. Je ferai les démarches conseillées dés demain.
Cordialement
Patricia
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