Donnation a notre petite fille
Résolu
edge
-
27 avril 2015 à 15:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 avril 2015 à 15:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 avril 2015 à 15:33
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condorcet
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27 avril 2015 à 15:33
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combien pouvons nous donner a notre petite fille sans etre imposés
Lire :
Donations de liquidités
EN PLUS de ces donations classiques, toute personne âgée de moins de
80 ans peut donner, en franchise de droits, à un petit-enfant ou un arrière petit-enfant une somme de 31 865 euros (argent, virement, chèque) à condition que ce descendant ait plus de 18 ans. Au-delà de cette somme, les droits sont calculés selon le même principe.
Un couple de grand-parents peut donc ainsi donner, sans qu'il n'y ait rien à payer, jusqu'à 63 730 euros à chacun de leurs petits-enfants, sans condition aucune. Et sous réserve de respecter les conditions d'âge ci-dessous, le couple peut donner en plus 63 730 euros de liquidités. Soit au total 127 460 à chaque petit-enfant.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/669-donation-des-grands-parents-aux-petits-enfants/#q=donation+par+grands+parents&cur=3&url=%2F
devons nous dans ce cas obligatoirement passer par un notaire pour la donnation
Réponse négative.
Une déclaration est à déposer auprès de l'administration fiscale.
Lire :
Donations de liquidités
EN PLUS de ces donations classiques, toute personne âgée de moins de
80 ans peut donner, en franchise de droits, à un petit-enfant ou un arrière petit-enfant une somme de 31 865 euros (argent, virement, chèque) à condition que ce descendant ait plus de 18 ans. Au-delà de cette somme, les droits sont calculés selon le même principe.
Un couple de grand-parents peut donc ainsi donner, sans qu'il n'y ait rien à payer, jusqu'à 63 730 euros à chacun de leurs petits-enfants, sans condition aucune. Et sous réserve de respecter les conditions d'âge ci-dessous, le couple peut donner en plus 63 730 euros de liquidités. Soit au total 127 460 à chaque petit-enfant.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/669-donation-des-grands-parents-aux-petits-enfants/#q=donation+par+grands+parents&cur=3&url=%2F
devons nous dans ce cas obligatoirement passer par un notaire pour la donnation
Réponse négative.
Une déclaration est à déposer auprès de l'administration fiscale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...