Saisie conservatoire
HASS49
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Modifié par BmV le 27/04/2015 à 14:11
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 30 avril 2015 à 14:53
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 30 avril 2015 à 14:53
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kastillon
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Modifié par kastillon le 27/04/2015 à 14:04
Modifié par kastillon le 27/04/2015 à 14:04
Bonjour,
Cet inventaire est probablement conduit dans le cadre d'une saisie conservatoire, c'est à dire pour servir de garantie au RSI compte tenu du faible montant de vos remboursements. Donc oui, elle est parfaitement légale.
Le plus embêtant si vos ressources sont faibles, c'est que les frais de cet inventaire sont à votre charge et viendront alourdir votre dette.
Vous pouvez donc informer l'huissier que vous considérez que le recours à la saisie conservatoire n'est pas justifiée puisque vous vous engagez à régler votre dette sur cinq ans et que si il s'entête vous demanderez au juge une mainlevée sur la saisie.
N'oubliez pas une étape importante : faire parvenir votre proposition de remboursement par écrit à l'huissier en lettre recommandé avec accusé de réception. En cas de recours au Jex, cette lettre jouera un rôle important dans la preuve de votre bonne foi.
Le pire pour le contributeur bénévole ? Consacrer de son temps à votre réponse et ne pas savoir si vous l'avez lue.
Cet inventaire est probablement conduit dans le cadre d'une saisie conservatoire, c'est à dire pour servir de garantie au RSI compte tenu du faible montant de vos remboursements. Donc oui, elle est parfaitement légale.
Le plus embêtant si vos ressources sont faibles, c'est que les frais de cet inventaire sont à votre charge et viendront alourdir votre dette.
Vous pouvez donc informer l'huissier que vous considérez que le recours à la saisie conservatoire n'est pas justifiée puisque vous vous engagez à régler votre dette sur cinq ans et que si il s'entête vous demanderez au juge une mainlevée sur la saisie.
N'oubliez pas une étape importante : faire parvenir votre proposition de remboursement par écrit à l'huissier en lettre recommandé avec accusé de réception. En cas de recours au Jex, cette lettre jouera un rôle important dans la preuve de votre bonne foi.
Le pire pour le contributeur bénévole ? Consacrer de son temps à votre réponse et ne pas savoir si vous l'avez lue.
kastillon
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27 avril 2015 à 15:47
27 avril 2015 à 15:47
Ce n'est pas aussi simple, personne n'a envie de voir un huissier faire une saisie conservatoire. Mais si il compte la faire, c'est parce qu'il estime que votre solvabilité peut poser problème et qu'il veut s'assurer que vous ne vendrez pas les biens qui vous appartiennent pour vous soustraire à l'obligation de rembourser le RSI.
Trois possibilités s'offrent à vous (beaucoup de recours étant éteints par votre manque de réactivité dès la mise en demeure) :
- Convaincre l'huissier de la non-nécessité de cette saisie et de votre volonté de rembourser afin qu'il vous dispense de la saisie.
- Convaincre le RSI de ne pas procéder à la saisie conservatoire en vous rendant dès aujourd'hui dans votre caisse régionale pour rencontrer un conseiller en urgence afin de trouver une solution à l'amiable.
- Laisser l'huissier procéder à la saisie conservatoire et contester aussitôt le bien fondé de celle-ci auprès du Jex de votre juridiction qui peut seul prononcer la mainlevée (ou pas).
Une fois de plus, rien n'est simple, le plus facile étant, si vos ressources le permettent, de laissez faire la saisie conservatoire et de rembourser ce que vous devez au RSI. Ne vous y trompez pas, le noeud du problème n'est pas tant l'huissier que votre dette vis à vis de vos ressources.
Trois possibilités s'offrent à vous (beaucoup de recours étant éteints par votre manque de réactivité dès la mise en demeure) :
- Convaincre l'huissier de la non-nécessité de cette saisie et de votre volonté de rembourser afin qu'il vous dispense de la saisie.
- Convaincre le RSI de ne pas procéder à la saisie conservatoire en vous rendant dès aujourd'hui dans votre caisse régionale pour rencontrer un conseiller en urgence afin de trouver une solution à l'amiable.
- Laisser l'huissier procéder à la saisie conservatoire et contester aussitôt le bien fondé de celle-ci auprès du Jex de votre juridiction qui peut seul prononcer la mainlevée (ou pas).
Une fois de plus, rien n'est simple, le plus facile étant, si vos ressources le permettent, de laissez faire la saisie conservatoire et de rembourser ce que vous devez au RSI. Ne vous y trompez pas, le noeud du problème n'est pas tant l'huissier que votre dette vis à vis de vos ressources.
sleepy00
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27 avril 2015 à 18:30
27 avril 2015 à 18:30
contester devant le jex sans raison valable risque d'etre rejeter avec frais en plus
le jex ne pourra accorder qu'un délai sur 24 mois avec solde le 24eme mois.
le jex ne pourra accorder qu'un délai sur 24 mois avec solde le 24eme mois.
kastillon
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27 avril 2015 à 19:37
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Tout à fait d'accord. Ma réponse ne concernait que la contestation de la saisie conservatoire.
HASS49
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kastillon
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16 février 2017
30 avril 2015 à 12:03
30 avril 2015 à 12:03
bonjour voila ce que j ai fais en faites j ai apelé rsi et il m a envoyé les declarations de 2008 ET il m en dis que il vont me repondre pendent le momment j ai envoyé aussi aux huissier pour dire que j attend la reponse dans 15jour .
qui ce que vous pensez ? CORDIALEMENT
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kastillon
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Modifié par kastillon le 30/04/2015 à 14:53
Modifié par kastillon le 30/04/2015 à 14:53
Bonjour,
La plupart des plateformes téléphoniques du RSI sont en sous-traitance et les conseillers n'ont qu'une matinée de formation. De plus, le temps d'appel est soumis à performance, le but étant de clore la conversation au bout de 3 minutes 30 secondes. Dans ces conditions, les réponses données par téléphone sont peu ou pas fiables.
Personnellement, au point où en est votre dossier, je me déplacerai au RSI pour trouver une solution avec un conseiller, je ne me contenterai certainement pas d'un appel téléphonique.
La plupart des plateformes téléphoniques du RSI sont en sous-traitance et les conseillers n'ont qu'une matinée de formation. De plus, le temps d'appel est soumis à performance, le but étant de clore la conversation au bout de 3 minutes 30 secondes. Dans ces conditions, les réponses données par téléphone sont peu ou pas fiables.
Personnellement, au point où en est votre dossier, je me déplacerai au RSI pour trouver une solution avec un conseiller, je ne me contenterai certainement pas d'un appel téléphonique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 avril 2015 à 15:20
27 avril 2015 à 18:24
Lire svp (cliquer sur le texte en bleu) >>> https://www.commentcamarche.net/infos/25857-charte-de-commentcamarche-net-conseils-d-ecriture/#style
Merci.
Et bonne continuation ici.