Curatelle
country72
Messages postés
1
Statut
Membre
-
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour
En demandant a ma caisse de retraite La CRAM, mon attestation fiscale, j'ai eue la désagréable surprise d'apprendre que je suis sous CURATELLE.
Je n'ai passée aucune visite médicale, et malgré cela ma caisse de retraite m'a signalée quelle possaidait un document officiel a cet effet, dûment signé par une personne proche
Je ne peut me connecter a mon compte sur internet étant marquée en rouge.
Et je certifie que je suis en possession de toutes mes facultées.
Je pense que ce document est illégal, car la procédure engageant cette mise sous CURATELLE, n'est pas conforme a la loi.
1) visite médicale ordonnée par le procureur de la République.
2 ) Désigation du médecin examinateur par le Procureur.
3) décision d'un par un juge, qui valide la mise sous CURATELLE.Or je vous rappelle que je n'ai pas subi d'examen médical.
Par ces faits cette mise en application est ABUSIVE.
Veuillez me dire comment je doit proceder pour faire annuler ce document
Merci d'avance
Cordialement
Country 72
En demandant a ma caisse de retraite La CRAM, mon attestation fiscale, j'ai eue la désagréable surprise d'apprendre que je suis sous CURATELLE.
Je n'ai passée aucune visite médicale, et malgré cela ma caisse de retraite m'a signalée quelle possaidait un document officiel a cet effet, dûment signé par une personne proche
Je ne peut me connecter a mon compte sur internet étant marquée en rouge.
Et je certifie que je suis en possession de toutes mes facultées.
Je pense que ce document est illégal, car la procédure engageant cette mise sous CURATELLE, n'est pas conforme a la loi.
1) visite médicale ordonnée par le procureur de la République.
2 ) Désigation du médecin examinateur par le Procureur.
3) décision d'un par un juge, qui valide la mise sous CURATELLE.Or je vous rappelle que je n'ai pas subi d'examen médical.
Par ces faits cette mise en application est ABUSIVE.
Veuillez me dire comment je doit proceder pour faire annuler ce document
Merci d'avance
Cordialement
Country 72
La législation juridique et financière évolue en permanence...