Normes électrique non conforme
soso1811
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soso1811 Messages postés 9 Statut Membre -
soso1811 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour, j'ai loué un logement pendant 5 mois puis décidé de partir de celui ci car je pense qu'il n'est pas au normes en électricité. Les prises n'ont pas la terre et les plombs à chaque branchements ( portable, sèche cheveux. ....) ne faisait que sauter. ... ou puis je m'adresser pour le déclarer, car cette propriétaire ne loue qu'a des étudiants. ...Merci
A voir également:
- Normes électrique non conforme
- Sous-compteur électrique pour location - Forum Immobilier
- Enfouissement ligne électrique particulier - Forum Construire une maison
- Sous compteur électrique légal ou pas ? - Forum Louer un logement
- Bareme kilometrique 2025 voiture electrique - Guide
- Faire enterrer ou déplacer des cables EDF - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Aucune loi n'oblige un propriétaire à mettre aux normes actuelles l'installation électrique d'un logement mis à la location.
Il suffit que l'installation ne présente pas de danger.
Par contre, le propriétaire vous devait une installation électrique "permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne." (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002).
Si les "plombs", ou fusibles, ou disjoncteurs sautaient, vous auriez dû demander au propriétaire (si nécessaire par lettre recommandée avec AR) de faire venir un électricien pour faire les réparations nécessaires.
De votre côté, avez-vous d'abord vérifié les prises de courant ? (le remplacement des prises de courant fait partie des réparations de la responsabilité du locataire) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697
Aucune loi n'oblige un propriétaire à mettre aux normes actuelles l'installation électrique d'un logement mis à la location.
Il suffit que l'installation ne présente pas de danger.
Par contre, le propriétaire vous devait une installation électrique "permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne." (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002).
Si les "plombs", ou fusibles, ou disjoncteurs sautaient, vous auriez dû demander au propriétaire (si nécessaire par lettre recommandée avec AR) de faire venir un électricien pour faire les réparations nécessaires.
De votre côté, avez-vous d'abord vérifié les prises de courant ? (le remplacement des prises de courant fait partie des réparations de la responsabilité du locataire) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697
soso1811
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Comment savoir si cela ne présente aucun danger. ..pour ma part j'ai préféré enlever ma fille pour plus de précaution. Et non je n'ai pas vérifié ni changé les prises puisque c'était toutes celles ci qui disjoncté et pas une seule. ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...