Normes électrique non conforme
soso1811
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Energizor
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25 avril 2015 à 16:21
25 avril 2015 à 16:21
Bonjour,
Aucune loi n'oblige un propriétaire à mettre aux normes actuelles l'installation électrique d'un logement mis à la location.
Il suffit que l'installation ne présente pas de danger.
Par contre, le propriétaire vous devait une installation électrique "permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne." (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002).
Si les "plombs", ou fusibles, ou disjoncteurs sautaient, vous auriez dû demander au propriétaire (si nécessaire par lettre recommandée avec AR) de faire venir un électricien pour faire les réparations nécessaires.
De votre côté, avez-vous d'abord vérifié les prises de courant ? (le remplacement des prises de courant fait partie des réparations de la responsabilité du locataire) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697
Aucune loi n'oblige un propriétaire à mettre aux normes actuelles l'installation électrique d'un logement mis à la location.
Il suffit que l'installation ne présente pas de danger.
Par contre, le propriétaire vous devait une installation électrique "permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne." (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002).
Si les "plombs", ou fusibles, ou disjoncteurs sautaient, vous auriez dû demander au propriétaire (si nécessaire par lettre recommandée avec AR) de faire venir un électricien pour faire les réparations nécessaires.
De votre côté, avez-vous d'abord vérifié les prises de courant ? (le remplacement des prises de courant fait partie des réparations de la responsabilité du locataire) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 avril 2015 à 17:34