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Copropriété d'un véhicule

guyl - 25 avril 2015 à 11:21
 Avoka - 25 avril 2015 à 11:32
Bonjour,
Pour un certificat d'immatriculation, y a-t-il une différence légale entre M. et Mme, et M. ou Mme? Lors de la revente, faut -il la signature des 2 propriétaires dans les 2 cas?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Avoka
25 avril 2015 à 11:32
Bonjour,

Le vrai propriétaire est celui qui figure sur la facture d'achat ou l'acte de cession.

Pour la revente en cas de deux noms sur carte grise, il faut la signature des 2.
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