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Distance plantations limites de propriéte.

Pieri Mireille - 23 avril 2015 à 13:30
bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 23 avril 2015 à 15:42
Bonjour,
A quelle distance des limites d'une propriété peut-on planter une haie d'arbustes
et à quelle hauteur ces arbustes peuvent-ils s'élever ?

Merci de me répondre.
Mireille

3 réponses

Réponse 1 / 3
Avoka
23 avril 2015 à 13:34
Bonjour,

Haies ou arbres de 2 M maxi = 50 cm

Haies ou arbres supérieurs à 2 M = 2 mètres minimum.
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Réponse 2 / 3
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
Modifié par sleepy00 le 23/04/2015 à 13:35
Hauteur de la plantation
- Inférieure ou égale à 2 mètres
Distance minimum à respecter en limite de propriété : 0,5 mètre

- Supérieure à 2 mètres
Distance minimum à respecter en limite de propriété : 2 mètres


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
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Réponse 3 / 3
bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 2 340
23 avril 2015 à 15:42
Sauf si prescription trentenaire, usages locaux ou propriété issues d'une division du père de famille.
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