Distance plantations limites de propriéte.
Pieri Mireille
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23 avril 2015 à 13:30
bern29 Messages postés 5086 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 - 23 avril 2015 à 15:42
bern29 Messages postés 5086 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 - 23 avril 2015 à 15:42
Bonjour,
A quelle distance des limites d'une propriété peut-on planter une haie d'arbustes
et à quelle hauteur ces arbustes peuvent-ils s'élever ?
Merci de me répondre.
Mireille
A quelle distance des limites d'une propriété peut-on planter une haie d'arbustes
et à quelle hauteur ces arbustes peuvent-ils s'élever ?
Merci de me répondre.
Mireille
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 23/04/2015 à 13:35
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Hauteur de la plantation
- Inférieure ou égale à 2 mètres
Distance minimum à respecter en limite de propriété : 0,5 mètre
- Supérieure à 2 mètres
Distance minimum à respecter en limite de propriété : 2 mètres
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
- Inférieure ou égale à 2 mètres
Distance minimum à respecter en limite de propriété : 0,5 mètre
- Supérieure à 2 mètres
Distance minimum à respecter en limite de propriété : 2 mètres
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bern29
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23 avril 2015 à 15:42
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Sauf si prescription trentenaire, usages locaux ou propriété issues d'une division du père de famille.