Distance plantations limites de propriéte.

Pieri Mireille -  
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
A quelle distance des limites d'une propriété peut-on planter une haie d'arbustes
et à quelle hauteur ces arbustes peuvent-ils s'élever ?

Merci de me répondre.
Mireille

3 réponses

  1. Avoka
     
    Bonjour,

    Haies ou arbres de 2 M maxi = 50 cm

    Haies ou arbres supérieurs à 2 M = 2 mètres minimum.
    0
  2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Hauteur de la plantation
    - Inférieure ou égale à 2 mètres
    Distance minimum à respecter en limite de propriété : 0,5 mètre

    - Supérieure à 2 mètres
    Distance minimum à respecter en limite de propriété : 2 mètres

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
    0
  3. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 399
     
    Sauf si prescription trentenaire, usages locaux ou propriété issues d'une division du père de famille.
    0

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