Attribution des marchés
antoinerez
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andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un membre du conseil syndical peut-il être attributaire d'un contrat de la copropriété, comme le nettoyage par exemple?
Merci de votre réponse.
Un membre du conseil syndical peut-il être attributaire d'un contrat de la copropriété, comme le nettoyage par exemple?
Merci de votre réponse.
2 réponses
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Bonjour,
Ce n'est pas interdit... c'est le syndic qui choisit et demande l'avis du conseil syndical, si le syndic et la majorité du CS approuve ce contrat c'est tout à fait dans les règles. -
N'y a t-il pas conflit d'intérêt? En particulier si l'entreprise ne fait pas correctement son travail, comment s'en débarrasser? Puisque l'avis du conseil syndical (donc de l'attributaire) est prépondérant.
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Oui bien sûr qu'il y a conflit d'intérêt mais en droit ce n'est pas un délit et ce n'est pas interdit malgré les problèmes d'éthique que ça pose.
Si le membre en question propose et/ou accepte et si le reste du conseil syndical ne s'y oppose pas (ne pas oublier la collégialité, le conseil syndical c'est un groupe qui vote et décide à plusieurs) ce n'est pas en soit illégal... La question peut également être posée et présentée à l'ordre du jour.
Certaines personnes ni penseraient même pas, d'autres s'abstiendraient mais...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...