Attribution des marchés
antoinerez
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andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 23 avril 2015 à 18:52
andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 23 avril 2015 à 18:52
A voir également:
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andre78fr
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23 avril 2015 à 13:15
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Bonjour,
Ce n'est pas interdit... c'est le syndic qui choisit et demande l'avis du conseil syndical, si le syndic et la majorité du CS approuve ce contrat c'est tout à fait dans les règles.
Ce n'est pas interdit... c'est le syndic qui choisit et demande l'avis du conseil syndical, si le syndic et la majorité du CS approuve ce contrat c'est tout à fait dans les règles.
antoinerez
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23 avril 2015 à 15:05
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N'y a t-il pas conflit d'intérêt? En particulier si l'entreprise ne fait pas correctement son travail, comment s'en débarrasser? Puisque l'avis du conseil syndical (donc de l'attributaire) est prépondérant.
andre78fr
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23 avril 2015 à 18:52
23 avril 2015 à 18:52
Oui bien sûr qu'il y a conflit d'intérêt mais en droit ce n'est pas un délit et ce n'est pas interdit malgré les problèmes d'éthique que ça pose.
Si le membre en question propose et/ou accepte et si le reste du conseil syndical ne s'y oppose pas (ne pas oublier la collégialité, le conseil syndical c'est un groupe qui vote et décide à plusieurs) ce n'est pas en soit illégal... La question peut également être posée et présentée à l'ordre du jour.
Certaines personnes ni penseraient même pas, d'autres s'abstiendraient mais...
Si le membre en question propose et/ou accepte et si le reste du conseil syndical ne s'y oppose pas (ne pas oublier la collégialité, le conseil syndical c'est un groupe qui vote et décide à plusieurs) ce n'est pas en soit illégal... La question peut également être posée et présentée à l'ordre du jour.
Certaines personnes ni penseraient même pas, d'autres s'abstiendraient mais...
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