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Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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23 avril 2015 à 09:51
23 avril 2015 à 09:51
Bonjour,
Si vous êtes en bon termes avec votre voisin, vous l'informez oralement que son intervention va obligatoirement déstabiliser votre mur jusqu'à l'affaissement. Il doit faire en sorte de prolonger les fondations afin d'éviter ces désordres. S'il conteste, il faudra passer à la vitesse supérieure et lui adresser un courrier RAR relatant ces faits. Vous pourrez vous appuyer sur ces textes de loi :
Art. 1382 :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383 :
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Cdlt.
Si vous êtes en bon termes avec votre voisin, vous l'informez oralement que son intervention va obligatoirement déstabiliser votre mur jusqu'à l'affaissement. Il doit faire en sorte de prolonger les fondations afin d'éviter ces désordres. S'il conteste, il faudra passer à la vitesse supérieure et lui adresser un courrier RAR relatant ces faits. Vous pourrez vous appuyer sur ces textes de loi :
Art. 1382 :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383 :
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 avril 2015 à 15:08
Cordialement