A voir également:
- Decaissement
- Decaissement pret - Forum Banque et Crédit
- PTZ 2016 ancien & travaux : décaissement prêt bancaire ✓ - Forum Banque et Crédit
- Réglementation décaissement terrain - Forum Immobilier
- PB terre suite décaissement terrain voisin ba - Forum Immobilier
- Décaissement et voisin impatient - Forum Voisinage
1 réponse
Bonjour,
Si vous êtes en bon termes avec votre voisin, vous l'informez oralement que son intervention va obligatoirement déstabiliser votre mur jusqu'à l'affaissement. Il doit faire en sorte de prolonger les fondations afin d'éviter ces désordres. S'il conteste, il faudra passer à la vitesse supérieure et lui adresser un courrier RAR relatant ces faits. Vous pourrez vous appuyer sur ces textes de loi :
Art. 1382 :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383 :
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Cdlt.
Si vous êtes en bon termes avec votre voisin, vous l'informez oralement que son intervention va obligatoirement déstabiliser votre mur jusqu'à l'affaissement. Il doit faire en sorte de prolonger les fondations afin d'éviter ces désordres. S'il conteste, il faudra passer à la vitesse supérieure et lui adresser un courrier RAR relatant ces faits. Vous pourrez vous appuyer sur ces textes de loi :
Art. 1382 :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383 :
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement