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Enka1
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Modifié par Enka1 le 22/04/2015 à 21:18
Modifié par Enka1 le 22/04/2015 à 21:18
bonjour,
Voir ici, sujet similaire ( lire la réponse de Nemros 18 )
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4586771-comment-recuperer-un-reconnaissance-de-dette
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 avril 2015 à 10:01
La bonne référence :-)
Sauf que les frais de 35 euro n'existent plus, seul un honoraire (huissier) de résultat sera facturé.
Les autres frais seront à la charge du débiteur (si solvable).