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Prescription récupération trop perçu Canal Plus ?

Hermance -  
 ; -
Bonjour,
Je viens de me rendre compte que Canal Plus me facture deux abonnements depuis des années : au moment de mon déménagement j'ai changé de prestataire internet/télé/téléphone et il semblerait qu'ils aient ouvert un nouveau contrat sans résilier le précédent.
Est-ce que je peux solliciter sur le fondement de la prescription de 5 ans le remboursement du second abonnement ?
Merci d'avance.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Bonjour

Le Canal + doublon était-il inclus dans un 'package' comprenant le téléphone + Internet (Cas 1) ou était il objet d'une facturation séparée (Cas 2)? Mode de réception?

A+
0
Hermance
 
Je le recevais par mon précédent opérateur, Numericable, mais je ne me souviens pas si c'était inclus dans l'offre commerciale de numéricable ou si ce dernier ne servait que de "relai".
A mon sens c'était cependant une facture séparée (mais pas sûre, c'est lointain).
En tout cas depuis mon déménagement c'est une facture séparée.
0
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Re:

C'est bien là le problème..

Cas 1: prescription d'UN an en faveur de C+.

Cas 2: Un 'Indu' se prescrit par 5 ans.. Code Civil L 2224:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017112/2015-04-22/

Tente ta chance (5 ans..) en invoquant le C.C L 2224..

A+
0
;
 
Merci, j'y vais au flan, on verra bien...

Bonne journée,

Hermance
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