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Prescription récupération trop perçu Canal Plus ?

Hermance - 22 avril 2015 à 15:04
 ; - 22 avril 2015 à 16:50
Bonjour,
Je viens de me rendre compte que Canal Plus me facture deux abonnements depuis des années : au moment de mon déménagement j'ai changé de prestataire internet/télé/téléphone et il semblerait qu'ils aient ouvert un nouveau contrat sans résilier le précédent.
Est-ce que je peux solliciter sur le fondement de la prescription de 5 ans le remboursement du second abonnement ?
Merci d'avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
22 avril 2015 à 16:27
Bonjour

Le Canal + doublon était-il inclus dans un 'package' comprenant le téléphone + Internet (Cas 1) ou était il objet d'une facturation séparée (Cas 2)? Mode de réception?

A+
0
Hermance
22 avril 2015 à 16:31
Je le recevais par mon précédent opérateur, Numericable, mais je ne me souviens pas si c'était inclus dans l'offre commerciale de numéricable ou si ce dernier ne servait que de "relai".
A mon sens c'était cependant une facture séparée (mais pas sûre, c'est lointain).
En tout cas depuis mon déménagement c'est une facture séparée.
0
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
22 avril 2015 à 16:44
Re:

C'est bien là le problème..

Cas 1: prescription d'UN an en faveur de C+.

Cas 2: Un 'Indu' se prescrit par 5 ans.. Code Civil L 2224:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017112/2015-04-22/

Tente ta chance (5 ans..) en invoquant le C.C L 2224..

A+
0
;
22 avril 2015 à 16:50
Merci, j'y vais au flan, on verra bien...

Bonne journée,

Hermance
0

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