Travail d'enfant mineur
JOROZ
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 avril 2015 à 17:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 avril 2015 à 17:36
A voir également:
- Travail d'enfant mineur
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
- Micro au travail legal - Guide
- Permission d'absence au travail - Guide
- Tolérance travail non déclaré - Guide
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condorcet
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21 avril 2015 à 17:36
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je me demandais si tout cela est équitable
Il eut été judicieux d'obtenir une reconnaissance de dettes de la part de vos parents.
Lors de la donation-partage, on n'a pas évoqué cette situation.
Cela n'a rien a voir avec vos créances.
Une donation-partage permet aux parents de répartir leurs biens entre les enfants.
Ils ne pouvaient leur transmettre des dettes.
Il eut été judicieux d'obtenir une reconnaissance de dettes de la part de vos parents.
Lors de la donation-partage, on n'a pas évoqué cette situation.
Cela n'a rien a voir avec vos créances.
Une donation-partage permet aux parents de répartir leurs biens entre les enfants.
Ils ne pouvaient leur transmettre des dettes.