Succession
jessygm
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jessygm Messages postés 3 Date d'inscription mardi 21 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2015 - 21 avril 2015 à 17:26
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1 réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 21/04/2015 à 17:23
Modifié par condorcet le 21/04/2015 à 17:23
devrais-je faire faire un inventaire de tout .....
L'inventaire n'est pas obligatoire puisque vous serez la seule personne désignée par testament pour recueillir la succession.
Néanmoins, au plan fiscal le forfait d'évaluation fiscale du mobilier, prévu au taux de 5 % de l'actif brut de la succession, peut être d'un montant supérieur à sa valeur réelle.
Un inventaire du mobilier peut s'avérer avantageux.
et payer un 55% sur tout?....
60 % si vous n'avez aucun lien de parenté.
La qualité de marraine ne créé pas ce lien.
L'inventaire n'est pas obligatoire puisque vous serez la seule personne désignée par testament pour recueillir la succession.
Néanmoins, au plan fiscal le forfait d'évaluation fiscale du mobilier, prévu au taux de 5 % de l'actif brut de la succession, peut être d'un montant supérieur à sa valeur réelle.
Un inventaire du mobilier peut s'avérer avantageux.
et payer un 55% sur tout?....
60 % si vous n'avez aucun lien de parenté.
La qualité de marraine ne créé pas ce lien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 avril 2015 à 16:54
21 avril 2015 à 17:23
Réponse affirmative.
Le délai est le même pour toute succession ouverte en France.
Mais ce délai sera calculé à partir de la date de l'envoi en possession définitive prononcé par le Tribunal.
21 avril 2015 à 17:26