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Pratique illégale

Résolu
Alice - 21 avril 2015 à 15:30
 Alice - 21 avril 2015 à 15:36
Bonjour,

Le fait pour un professionnel de réclamer des frais de recouvrement à un consommateur (dont des frais de dossier) est une pratique totalement illégale depuis la loi Hamon du 17 mars 2014. (art L.122-16 du Code de la consommation)

Sanctions : deux ans d'emprisonnement et jusqu'à 300 000€ d'amende. (art L.122-12 du Code de la consommation).

Ne vous laissez pas faire, et ne payez pas ces frais de dossier.. S'ils continuent de vous envoyer des lettres de relance, faites appel à une association de consommateurs.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
21 avril 2015 à 15:32
Bonjour,

A qui parlez vous ?

Cdt
1
Alice
21 avril 2015 à 15:36
Excusez moi, erreur de manip. Le message était en réponse à une question posée sur le forum
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