Pratique illégale
Résolu
Alice
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Alice -
Alice -
Bonjour,
Le fait pour un professionnel de réclamer des frais de recouvrement à un consommateur (dont des frais de dossier) est une pratique totalement illégale depuis la loi Hamon du 17 mars 2014. (art L.122-16 du Code de la consommation)
Sanctions : deux ans d'emprisonnement et jusqu'à 300 000€ d'amende. (art L.122-12 du Code de la consommation).
Ne vous laissez pas faire, et ne payez pas ces frais de dossier.. S'ils continuent de vous envoyer des lettres de relance, faites appel à une association de consommateurs.
Le fait pour un professionnel de réclamer des frais de recouvrement à un consommateur (dont des frais de dossier) est une pratique totalement illégale depuis la loi Hamon du 17 mars 2014. (art L.122-16 du Code de la consommation)
Sanctions : deux ans d'emprisonnement et jusqu'à 300 000€ d'amende. (art L.122-12 du Code de la consommation).
Ne vous laissez pas faire, et ne payez pas ces frais de dossier.. S'ils continuent de vous envoyer des lettres de relance, faites appel à une association de consommateurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...