Cadastre récemment modifié
bleurou
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BmV Messages postés 98549 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Je possède une parcelle de terrain située à proximité d'une route départementale. Cette parcelle d'une surface de 500 m2 a été acquise par succession et a été délimitée par un géomètre. Elle est empruntée par des riverains pour se rendre à leur habitation. Le tracé de la voie empruntée a été délimité par mon géomètre. La Commune a récemment goudronné cette voie sur 85 m2. J'ai demandé que ma surface de 500 m2 soit reportée sur une parcelle qui appartient à la Commune. Or, le cadastre a récemment été modifié (sans que je sois informée) et ma parcelle se trouve purement et simplement amputée de 85 m2. Cela est-il normal, ou bien y a-t-il un recours à demander ?
J'en ai parlé à la commune qui ne donne pas suite, disant qu'il s'agit d'un cas d'intérêt public.
J'en ai parlé à la commune qui ne donne pas suite, disant qu'il s'agit d'un cas d'intérêt public.
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4 réponses
Actuellement, depuis 2010, bien qu'ayant été de pratique courante durant des décennies, et même en cas d'alignement ou similaire, les cessions gratuites ne peuvent plus être réalisées car déclarées inconstitutionnelles (ce qui après une légère réflexion juridique, notamment en matière de droit constitutionnel, apparaît comme d'une logique flagrante, tellement flagrante qu'elle est passée inaperçue depuis tout ce temps) en 201 ; le terrain nécessaire doit être acheté.
Lire >>> http://www.maire-info.com/juridique/droit/inconstitutionnalite-des-cessions-gratuites-de-terrain-le-secretaire-d-etat-charge-du-logement-precise-les-consequences-de-la-decision-article-13474
>>> http://www.cdmf-avocats.fr/la-fin-des-cessions-gratuites-de-terrains-dans-les-permis-de-construire/
Donc le "décalage" de surface n'est nullement justifié, d'autant qu'apparemment il n'a donné lieu à aucune cession par acte authentique quelconque.
" Il ne faut pas se fier aux apparences. Beaucoup de gens n'ont pas l'air aussi bêtes qu'ils ne le sont réellement. " - O. Wilde
Lire >>> http://www.maire-info.com/juridique/droit/inconstitutionnalite-des-cessions-gratuites-de-terrain-le-secretaire-d-etat-charge-du-logement-precise-les-consequences-de-la-decision-article-13474
>>> http://www.cdmf-avocats.fr/la-fin-des-cessions-gratuites-de-terrains-dans-les-permis-de-construire/
Donc le "décalage" de surface n'est nullement justifié, d'autant qu'apparemment il n'a donné lieu à aucune cession par acte authentique quelconque.
" Il ne faut pas se fier aux apparences. Beaucoup de gens n'ont pas l'air aussi bêtes qu'ils ne le sont réellement. " - O. Wilde
Cela est-il normal, ou bien y a-t-il un recours à demander ?
Non, ce n'est pas normal, on ne peux vous prendre une partie de votre parcelle sans avoir au préalable obtenu votre accord.
Exigez que la modification cadastrale soit annulée.
Non, ce n'est pas normal, on ne peux vous prendre une partie de votre parcelle sans avoir au préalable obtenu votre accord.
Exigez que la modification cadastrale soit annulée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...