Réclamer TOM sur années antérieures
Résolu
colline
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DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je n'ai jamais réclamé la taxe sur les ordures ménagères à mon locataire, ai-je de droit de lui demander les années précédentes, si oui sur combien d'année.
Merci de réponse,
Recevez mes salutations
Je n'ai jamais réclamé la taxe sur les ordures ménagères à mon locataire, ai-je de droit de lui demander les années précédentes, si oui sur combien d'année.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...