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Réclamer TOM sur années antérieures

Résolu
colline - 20 avril 2015 à 15:43
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 20 avril 2015 à 15:45
Bonjour,
Je n'ai jamais réclamé la taxe sur les ordures ménagères à mon locataire, ai-je de droit de lui demander les années précédentes, si oui sur combien d'année.

Merci de réponse,
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Réponse 1 / 1
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252
20 avril 2015 à 15:45
bonjour
vous pouvez lui demander 3 années
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