Marche à suivre pour dégâts des eaux.
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Modifié par pikornette le 20/04/2015 à 14:46
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 20 avril 2015 à 15:45
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 20 avril 2015 à 15:45
A voir également:
- Marche à suivre pour dégâts des eaux.
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Barème indemnisation dégât des eaux macif - Forum assurance habitation
- Engagement sur l'honneur à suivre la fimo - Forum Chômage
- Bareme indemnisation dégât des eaux macif - Forum Assurances
- Engagement sur l'honneur a suivre la fimo ✓ - Forum salariés
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aie mac
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20 avril 2015 à 15:45
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bonjour
de l'application de la convention CIDECOP.
pour les assureurs, oui.
au minimum parce que c'est obligatoire pour garantir chacun votre responsabilité, qui ne recouvre pas les mêmes choses.
dans votre cas particulier, adressez-vous à votre assureur en réclamant soit l'application de votre contrat et la prise en charge de votre parquet avec pour seule déduction la franchise prévue (et éventuellement la part de vétusté applicable), en faisant son affaire du remboursement conventionnel auquel il peut prétendre auprès de l'assureur de la collectivité, soit d'intervenir pour combler le différentiel existant entre les 2 franchises, de façon à n'être pénalisé que de la moindre, comme vous en donne la possibilité L 121-4 CdA.
De quoi s'agit-il ?
de l'application de la convention CIDECOP.
Est-ce normal ?
pour les assureurs, oui.
A quoi cela sert que nous et notre locataire prenions une assurance ?
au minimum parce que c'est obligatoire pour garantir chacun votre responsabilité, qui ne recouvre pas les mêmes choses.
dans votre cas particulier, adressez-vous à votre assureur en réclamant soit l'application de votre contrat et la prise en charge de votre parquet avec pour seule déduction la franchise prévue (et éventuellement la part de vétusté applicable), en faisant son affaire du remboursement conventionnel auquel il peut prétendre auprès de l'assureur de la collectivité, soit d'intervenir pour combler le différentiel existant entre les 2 franchises, de façon à n'être pénalisé que de la moindre, comme vous en donne la possibilité L 121-4 CdA.
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