Legislation colis perdu par colissimo
julien
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20 avril 2015 à 10:42
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 20 avril 2015 à 11:52
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Dubaque60
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20 avril 2015 à 11:52
20 avril 2015 à 11:52
Bonjour,
Ce n'est pas la législation qu'il faut prendre en compte mais les CGV.
Celles de le poste disent :
en cas de perte ou avarie, La Poste versera sur demande et sur présentation d'une preuve de la date du dépôt et du montant de l'affranchissement une indemnisation ne pouvant excéder :
- deux fois le tarif d'affranchissement payé par l'expéditeur ou, si elle lui est plus favorable, 23 euros du kilogramme (frais de port compris) pour les envois postaux ordinaires, à l'exception des colis postaux ;
- trois fois le tarif d'affranchissement payé par l'expéditeur ou, si elle lui est plus favorable, 23 euros par kilogramme (frais de port compris) pour les envois postaux bénéficiant d'un procédé de suivi, à l'exception des colis postaux ;
- 16 euros pour les envois faisant l'objet de formalités attestant de leur dépôt et leur distribution, à l'exception des colis postaux ;
-23 euros par kilogramme (frais de port compris) pour les colis postaux.
Un envoi postal est considéré comme perdu lorsqu'il n'a pas été distribué à son destinataire dans un délai de quarante jours à compter de la date de son dépôt.
https://www.laposte.fr/conditions-generales-de-vente
Cdlt
Ce n'est pas la législation qu'il faut prendre en compte mais les CGV.
Celles de le poste disent :
en cas de perte ou avarie, La Poste versera sur demande et sur présentation d'une preuve de la date du dépôt et du montant de l'affranchissement une indemnisation ne pouvant excéder :
- deux fois le tarif d'affranchissement payé par l'expéditeur ou, si elle lui est plus favorable, 23 euros du kilogramme (frais de port compris) pour les envois postaux ordinaires, à l'exception des colis postaux ;
- trois fois le tarif d'affranchissement payé par l'expéditeur ou, si elle lui est plus favorable, 23 euros par kilogramme (frais de port compris) pour les envois postaux bénéficiant d'un procédé de suivi, à l'exception des colis postaux ;
- 16 euros pour les envois faisant l'objet de formalités attestant de leur dépôt et leur distribution, à l'exception des colis postaux ;
-23 euros par kilogramme (frais de port compris) pour les colis postaux.
Un envoi postal est considéré comme perdu lorsqu'il n'a pas été distribué à son destinataire dans un délai de quarante jours à compter de la date de son dépôt.
https://www.laposte.fr/conditions-generales-de-vente
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...