DHL colis refusé, facture frais de douane

Depuis 2016, le problème est sûrement réglé!

N'importe quoi.
Est-ce qu'un document contractuel lit cette personne à DHL ?
Donc DHL n'a rien à exiger.

Bonjour,

Les douanes dressent un document qui vous est opposable.
Vous a-t-on apporté la preuve des droits de douane ?

Contactez les douanes car dans certaines circonstances, il y a des franchises.


La question qui se pose alors est la suivante :
Les frais de douane sont-ils dû au transporteur qui a payé à votre place alors que vous n’avez passé aucun contrat avec lui ?

Est-ce vous qui avez passé un contrat avec DHL ? Non !

Donc, c’est plus complexe que les 2 réponses apportées, car vous n’avez passé aucun contrat avec DHL, ne l’avez pas autorisé à agir pour votre compte et DHL n’a pas la preuve que vous avez acheté ce produit à une entreprise étrangère.

Vous imaginez bien que si une entreprise étrangère fait une erreur, envoie un colis à une mauvaise adresse que la personne refuse ce colis ni DHL ou une société de recouvrement ne pourront exiger de la personne qu’elle paie pour la seule et bonne raison du Code civil qui interdit à un tiers de passer un contrat pour une autre partie.

Code Civil
- Des conditions essentielles pour la validité des conventions - article 1108
- Du consentement - article 1119

On ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même.

- De la preuve des obligations - article 1315 - Où est le contrat entre vous et DHL ?

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Qui a engagé DHL ?
C’est donc à eux de payer si vous refusez le colis, à la condiiton de refuser le colis, mais sachez que l’entreprise ne vous remboursera pas ce que vous avez dépensé pour son produit.

Il en va de même pour un courrier mal affranchi, le destinataire n’est pas tenu de payer que s’il accepte le courrier, s’il le refuse la Poste ou autre ne pourra pas exiger de lui de payer quand même.

Ainsi, vous avez passé un contrat avec une entreprise commercial de parfum qui elle a passé un contrat avec DHL, vous, vous n’avez passé aucun contrat avec DHL, ne les avait jamais autorisé à agir pour votre compte, donc à payer pour vous, en votre nom, des droits de douane ou taxes.

Cordialement.

Bonjour et merci pour votre aimable réponse, oui j'ai bien refusé le colis et c'est le commerçant qui à choisi le mode de livraison et la compagnie, moi je n'ai absolument rien signé avec DHL, je n'ai jamais vu la facture des frais qu'ils ont réglé aux douanes, je n'ai reçu que leur facture.
dois-je leur répondre avec les explications que vous m'avez donné ?

Merci Afrikarnak

...à moins qu'il soit précisé dans les CGV de l'expéditeur !

Bonjour,

Le problème n’est pas la légalité, mais qui doit payer !
Donc que les 19 euros de TVA soit ou non légale ne répond toujours pas à la question de qui doit payer !

Les frais d’expédition sont à la charge du vendeur, les frais d’enlèvement sont à la charge de l’acheteur, mais ici, l’acheteur a refusé le paquet !

DHL n’a pas la preuve que la personne a passé un contrat d’achat avec ce parfumeur, donc ne peut pas opposer une obligation à payer la TVA si le colis est refusé et réexpédié au vendeur !
Il suffirait d’une erreur sur une adresse pour obliger une personne à payer la TVA ?!

La TVA n’est dû sur un produit qui si la personne l’achète et l’a en sa possession.

Dans un magasin si le client achète un produit, il paye la TVA, s'il se fait rembourser, ont lui rend la TVA !

Cordialement.

Copiez le lien en gras :
http://www.douane.gouv.fr/articles/a10884-tva-a-l-importation-generalites


Concatez tant à la fois les douanes et les finances publiques pour voir ce qu'ils disent.