Preavis, décomptes de charge, dedommagement
vi.di
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Modifié par vi.di le 18/04/2015 à 08:30
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 avril 2015 à 09:49
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A voir également:
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- Lettre demande de dédommagement loyer - Guide
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1 réponse
maylin27
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18 avril 2015 à 09:19
18 avril 2015 à 09:19
bonjour,
Nous sommes dans un petit village qui es conventionné par la loi ALUR notre propriétaire ne veux pas baisser les bail à un mois car nous avons signé le bail le 3 mars 2014 pour entrée dans l'appartement le 2 juin 2014!
impossible !!! un petit village ne peut pas etre concerné par les zones "tendues" de la loi Alur, donc 3 mois de préavis.
On nous a dit qu'on pouvait lui adressé une lettre pour dedommagement
Et qui est ce "on" ????
En effet nous n'avons pas eu de chauffage de tous l'hiver,
L'avez vous signalé par LRAR comme la loi le précise ?
nous avons encore les clés chantier
Oui, du moment qu'elle vous permettent d'accéder a votre logement..... pas de problème,
nos sonnette ne marche pas quand on n'a de la visite nous devons descendre leurs ouvrir,
Signalés sur EDL d'entrée ??? Par LRAR ?? Demande de réparation faite aussi ?
pas de nettoyage après travaux des communs
Signalé sur EDL ??? Nettoyage demandé ?
, prise électrique sur le balcon n'est pas fixé dalle en bois sur le balcon qui ont bougé 1 mois après notre arrivé nous avons demandé à notre agence d'envoyé des entreprise rien depuis le 10 juin 2014 plus tous les autres petit problème
bref, avez vous signaler tous les problèmes rencontrés par LRAR et exiger les travaux ? Avez vous mis en demeure votre bailleur de faire les travaux, faute de quoi vous demandiez le blocage des loyers au tribunal dans l'attente de la réalisation des travaux ??
nous avons demandé un décomptes des charges le propriétaire a combien de temps pour nous remboursé les charges donné piur le chauffage!
Le bailleur doit adresser un décompte de charges par poste avec la clé de répartition après la cloture des comptes (cela peut se faire en fin d'année ou en juin de l'année suivante)
Quant aux charges vous avez versé des provisions sur charges et pas uniquement pour le chauffage.... il y a aussi toutes celle se rapportant aux communs (electricité, eau, entretien, etc.... Sans oublier la TEOM). Donc, il est en droit de d'attendre la cloture des comptes avant de vous rembourser.
Cordialement
Nous sommes dans un petit village qui es conventionné par la loi ALUR notre propriétaire ne veux pas baisser les bail à un mois car nous avons signé le bail le 3 mars 2014 pour entrée dans l'appartement le 2 juin 2014!
impossible !!! un petit village ne peut pas etre concerné par les zones "tendues" de la loi Alur, donc 3 mois de préavis.
On nous a dit qu'on pouvait lui adressé une lettre pour dedommagement
Et qui est ce "on" ????
En effet nous n'avons pas eu de chauffage de tous l'hiver,
L'avez vous signalé par LRAR comme la loi le précise ?
nous avons encore les clés chantier
Oui, du moment qu'elle vous permettent d'accéder a votre logement..... pas de problème,
nos sonnette ne marche pas quand on n'a de la visite nous devons descendre leurs ouvrir,
Signalés sur EDL d'entrée ??? Par LRAR ?? Demande de réparation faite aussi ?
pas de nettoyage après travaux des communs
Signalé sur EDL ??? Nettoyage demandé ?
, prise électrique sur le balcon n'est pas fixé dalle en bois sur le balcon qui ont bougé 1 mois après notre arrivé nous avons demandé à notre agence d'envoyé des entreprise rien depuis le 10 juin 2014 plus tous les autres petit problème
bref, avez vous signaler tous les problèmes rencontrés par LRAR et exiger les travaux ? Avez vous mis en demeure votre bailleur de faire les travaux, faute de quoi vous demandiez le blocage des loyers au tribunal dans l'attente de la réalisation des travaux ??
nous avons demandé un décomptes des charges le propriétaire a combien de temps pour nous remboursé les charges donné piur le chauffage!
Le bailleur doit adresser un décompte de charges par poste avec la clé de répartition après la cloture des comptes (cela peut se faire en fin d'année ou en juin de l'année suivante)
Quant aux charges vous avez versé des provisions sur charges et pas uniquement pour le chauffage.... il y a aussi toutes celle se rapportant aux communs (electricité, eau, entretien, etc.... Sans oublier la TEOM). Donc, il est en droit de d'attendre la cloture des comptes avant de vous rembourser.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 avril 2015 à 09:33
Notre village fait parti de la loi alur nous sommes de la cus et j'ai un papier d'un avocat prouvant que notre village en fait partie! L'ADIL nous as parlé d'un dedommagement!
Merci pour votre réponse!
18 avril 2015 à 09:49