Désistement

Question

Bonjour,

J'ai déposé mon dossier de candidature pour la location d'un appartement qui a été accepté.
Nous avions convenu d'un rendez-vous avec l'agent immobilier afin de signer le bail. Elle a oublié notre rendez-vous. Après l'appel de la secretaire à l'agent immobilier, elle m'a demandé de laisser un chèque de 900 euros (la caution). 
Le bail nous a été envoyé par courrier une semaine après.
Voici le problème : je ne souhaite plus signer le bail et récupérer mon chèque. Mes projets ont changés.
Quels sont les démarches ? 

Merci d'avance !

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Avez-vous signé le bail ?

Cordialement

Nini145 · Answer

Non le bail n'a pas été signé.

GrandCaribou · Answer

Alors ne le signez pas et allez récupérer votre chèque auprès de l'agence. Sans signature du bail elle n'avait pas le droit d'encaisser ou d'accepter le chèque.

Cordialement

Nini145 · Answer

Merci de votre réponse rapide.
Même si nous nous sommes engagés morallement ?

GrandCaribou · Answer

"Même si nous nous sommes engagés morallement ?"

Le Droit n'est pas moral. Le verbal n'a aucune valeur.

Surtout ne signez pas le bail. S'ils refusent de vous rendre le chèque, dites-leur que vous les assignerez au tribunal car leurs pratiques sont illégales. Et vous gagnerez au tribunal, ils le savent.

Cordialement

Nini145 · Answer

Merci beaucoup pour votre aide !

GrandCaribou · Answer

Je vous en prie !

N'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.

Bien à vous

Nini145 · Answer

Encore une question : y a-t-il un article de loi sur l'interdiction de demande de cheque par une agence immobilière avant la signature du bail ?

GrandCaribou · Answer

Plus précisément c'est l'encaissement du chèque de dépôt de garantie qui est interdit sans que le bail soit signé.

Pour plus d'informations, je vous invite à contacter l'ADIL de votre département :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Des conseillers vous aideront gratuitement.

Cordialement
 
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***

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