Désistement
Nini145
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GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 - 18 avril 2015 à 10:08
GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 - 18 avril 2015 à 10:08
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18 avril 2015 à 08:59
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Bonjour,
Avez-vous signé le bail ?
Cordialement
Avez-vous signé le bail ?
Cordialement
Nini145
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18 avril 2015
18 avril 2015 à 09:00
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Non le bail n'a pas été signé.
GrandCaribou
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18 avril 2015 à 09:01
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Alors ne le signez pas et allez récupérer votre chèque auprès de l'agence. Sans signature du bail elle n'avait pas le droit d'encaisser ou d'accepter le chèque.
Cordialement
Cordialement
Nini145
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18 avril 2015
18 avril 2015 à 09:03
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Merci de votre réponse rapide.
Même si nous nous sommes engagés morallement ?
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GrandCaribou
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18 avril 2015 à 09:05
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"Même si nous nous sommes engagés morallement ?"
Le Droit n'est pas moral. Le verbal n'a aucune valeur.
Surtout ne signez pas le bail. S'ils refusent de vous rendre le chèque, dites-leur que vous les assignerez au tribunal car leurs pratiques sont illégales. Et vous gagnerez au tribunal, ils le savent.
Cordialement
Le Droit n'est pas moral. Le verbal n'a aucune valeur.
Surtout ne signez pas le bail. S'ils refusent de vous rendre le chèque, dites-leur que vous les assignerez au tribunal car leurs pratiques sont illégales. Et vous gagnerez au tribunal, ils le savent.
Cordialement
Nini145
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18 avril 2015
18 avril 2015 à 09:07
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Merci beaucoup pour votre aide !
GrandCaribou
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18 avril 2015 à 09:14
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Je vous en prie !
N'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.
Bien à vous
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Bien à vous
Nini145
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18 avril 2015
18 avril 2015 à 09:35
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Encore une question : y a-t-il un article de loi sur l'interdiction de demande de cheque par une agence immobilière avant la signature du bail ?
GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 18/04/2015 à 10:08
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Plus précisément c'est l'encaissement du chèque de dépôt de garantie qui est interdit sans que le bail soit signé.
Pour plus d'informations, je vous invite à contacter l'ADIL de votre département :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Des conseillers vous aideront gratuitement.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
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