Désistement

Nini145 Messages postés 5 Statut Membre -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai déposé mon dossier de candidature pour la location d'un appartement qui a été accepté.
Nous avions convenu d'un rendez-vous avec l'agent immobilier afin de signer le bail. Elle a oublié notre rendez-vous. Après l'appel de la secretaire à l'agent immobilier, elle m'a demandé de laisser un chèque de 900 euros (la caution).
Le bail nous a été envoyé par courrier une semaine après.
Voici le problème : je ne souhaite plus signer le bail et récupérer mon chèque. Mes projets ont changés.
Quels sont les démarches ?

Merci d'avance !

9 réponses

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

Avez-vous signé le bail ?

Cordialement
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Nini145 Messages postés 5 Statut Membre
 
Non le bail n'a pas été signé.
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Alors ne le signez pas et allez récupérer votre chèque auprès de l'agence. Sans signature du bail elle n'avait pas le droit d'encaisser ou d'accepter le chèque.

Cordialement
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Nini145 Messages postés 5 Statut Membre
 
Merci de votre réponse rapide.
Même si nous nous sommes engagés morallement ?
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
"Même si nous nous sommes engagés morallement ?"

Le Droit n'est pas moral. Le verbal n'a aucune valeur.

Surtout ne signez pas le bail. S'ils refusent de vous rendre le chèque, dites-leur que vous les assignerez au tribunal car leurs pratiques sont illégales. Et vous gagnerez au tribunal, ils le savent.

Cordialement
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Nini145 Messages postés 5 Statut Membre
 
Merci beaucoup pour votre aide !
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Je vous en prie !

N'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.

Bien à vous
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Nini145 Messages postés 5 Statut Membre
 
Encore une question : y a-t-il un article de loi sur l'interdiction de demande de cheque par une agence immobilière avant la signature du bail ?
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Plus précisément c'est l'encaissement du chèque de dépôt de garantie qui est interdit sans que le bail soit signé.

Pour plus d'informations, je vous invite à contacter l'ADIL de votre département :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Des conseillers vous aideront gratuitement.

Cordialement

Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
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