Saisie attribution

roibiarn64 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 17 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2015 - 17 avril 2015 à 16:43
 Avoka - 17 avril 2015 à 17:49
bonjour j ai eu une saisie attribution sur mon compte en banque mais comme j ai été prevenue que par la banque (compte sur internet) et que en me rendent a ma babque pour avoir nom de l huissier et son numero de telephone celui si a fait une main levee de la dite saisie car le delai de signification a été depasser donc caduque.Donc ma question est ce que celui si peut refaire une saisie attribution avec le meme titre excutoire ? merci de vous reponses

1 réponse

Bonjour,

Bien entendu, le titre exécutoire est valable 10 ans..
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