Charges locatives et prorata
V0287
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17 avril 2015 à 13:35
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 18 avril 2015 à 14:44
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Poisson92100
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18 avril 2015 à 14:44
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Pour vous être demandé les charges doivent être sur la liste des charges locative légale- ce qui semble le cas pour vos charge et être lié à la période d'occupation.
Le prorata temporis s'impose en l'absence de preuve mais en revanche les opérations ponctuelles peuvent vous êtres imputé entièrement...
Le prorata temporis s'impose en l'absence de preuve mais en revanche les opérations ponctuelles peuvent vous êtres imputé entièrement...