Règlement de la récompense
Résolu
flec82
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flec82 -
flec82 -
bonjour,
Mon mari et moi sommes mariés sans contrat. Avant le mariage ma mère m'a donné des bâtiments. La donation comporte une clause interdisant la vente ou la location de ces bâtiments.
Après le mariage mon mari a financé avec ses économies des travaux dans ces bâtiments pour en faire notre habitation (plus de 200000€).
En cas de divorce je crois que je devrais une récompense pour ces travaux. Or je n'ai pas de revenus, pas d'économie et pas le droit de vendre ou tirer un revenu des bâtiments qui m'ont été donnés. Comment cela se passerait-il ?
D'avance merci pour votre réponse
Mon mari et moi sommes mariés sans contrat. Avant le mariage ma mère m'a donné des bâtiments. La donation comporte une clause interdisant la vente ou la location de ces bâtiments.
Après le mariage mon mari a financé avec ses économies des travaux dans ces bâtiments pour en faire notre habitation (plus de 200000€).
En cas de divorce je crois que je devrais une récompense pour ces travaux. Or je n'ai pas de revenus, pas d'économie et pas le droit de vendre ou tirer un revenu des bâtiments qui m'ont été donnés. Comment cela se passerait-il ?
D'avance merci pour votre réponse
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2 réponses
La donation comporte une clause interdisant la vente ou la location de ces bâtiments.
Clause classique dans un acte de donation en vue de garantir le droit de retour du bien au donateur dans le cas du prédécés du bénéficiaire de la donation.
En cas de divorce je crois que je devrais une récompense pour ces travaux.
Dès lors que ces travaux concernent un bien propre, soit l'autre époux, soit la communauté les a financés ce qui entraîne restitution des fonds en cas de dissolution de la communauté.
Comment cela se passerait-il ?
Avec l'accord d'un Tribunal cette clause pourra être levée.
Clause classique dans un acte de donation en vue de garantir le droit de retour du bien au donateur dans le cas du prédécés du bénéficiaire de la donation.
En cas de divorce je crois que je devrais une récompense pour ces travaux.
Dès lors que ces travaux concernent un bien propre, soit l'autre époux, soit la communauté les a financés ce qui entraîne restitution des fonds en cas de dissolution de la communauté.
Comment cela se passerait-il ?
Avec l'accord d'un Tribunal cette clause pourra être levée.
sophiag
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Bonjour Condorcet et Merci à toi
flec82
Merci Condorcet pour votre réponse.
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