demande d'indemnité d'occupation Résolu

Question

bonjour, 
je vous explique rapidement mon cas.
mon frère est décédé. celui-ci a occupé pendant des années une maison qui était au nom des 4 frères et soeurs. son fils reçoit donc en héritage la part de son père décédé (nous vendons la maison). pouvons nous demander à son fils ayant-droit les indemnités d'occupation ?
merci pour votre site et merci pour votre réponse.
cordialement

condorcet · Answer

pouvons nous demander à son fils ayant-droit les indemnités d'occupation ? 
Réponse affirmative, pour les 5 dernières années seulement.
En deçà, les droits étant prescrits ne peuvent être réclamés.

(copie-coller)
L'action en paiement de l'indemnité d'occupation est prescrite par cinq ans, en vertu de l'article 815-10 alinéa 3 du Code Civil.
« ...Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.
Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision. »
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/prescription-indemnite-occupation-toute-actualite-12255.htm#.VS_RsPmsWSo

Gasc · Answer

Bonjour. J'ajoute que le montant de cette indemnité est égal au prix d'un loyer selon le marché local, diminué de 20% et compte tenu des droits de l'indivisaire occupant.La réfaction de 20% est la conséquence de la précarité des droits de l'occupant (jurisprudence constante Cassation).

Demande d'indemnité d'occupation

2 réponses

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