Demande d'indemnité d'occupation
Résolu
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2 réponses
condorcet
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16 avril 2015 à 17:21
16 avril 2015 à 17:21
pouvons nous demander à son fils ayant-droit les indemnités d'occupation ?
Réponse affirmative, pour les 5 dernières années seulement.
En deçà, les droits étant prescrits ne peuvent être réclamés.
(copie-coller)
L'action en paiement de l'indemnité d'occupation est prescrite par cinq ans, en vertu de l'article 815-10 alinéa 3 du Code Civil.
« ...Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.
Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision. »
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/prescription-indemnite-occupation-toute-actualite-12255.htm#.VS_RsPmsWSo
Réponse affirmative, pour les 5 dernières années seulement.
En deçà, les droits étant prescrits ne peuvent être réclamés.
(copie-coller)
L'action en paiement de l'indemnité d'occupation est prescrite par cinq ans, en vertu de l'article 815-10 alinéa 3 du Code Civil.
« ...Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.
Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision. »
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/prescription-indemnite-occupation-toute-actualite-12255.htm#.VS_RsPmsWSo
Bonjour. J'ajoute que le montant de cette indemnité est égal au prix d'un loyer selon le marché local, diminué de 20% et compte tenu des droits de l'indivisaire occupant.La réfaction de 20% est la conséquence de la précarité des droits de l'occupant (jurisprudence constante Cassation).
Enka1
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16 avril 2015 à 17:35
16 avril 2015 à 17:35
Je viens de faire condamner des gens ( indivisaires ) au paiement d' une indemnité d' occupation égale au prix du marché ! ... Ainsi d' ailleurs qu' à leur expulsion ...
Enka1
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>
Gasc
Modifié par Enka1 le 16/04/2015 à 19:13
Modifié par Enka1 le 16/04/2015 à 19:13
L' avocat n' est pas le juge.
Et dernièrement en appel idem au sujet d' une indemnité d' occupation dans le cadre d' un divorce cette fois-ci, prix du marché.
Et dernièrement en appel idem au sujet d' une indemnité d' occupation dans le cadre d' un divorce cette fois-ci, prix du marché.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 avril 2015 à 20:49