Récupération de terres agricoles
Bonjour,
Dans le cadre d'une vente de propriété suite à succession: (maison, et terres agricoles en bail de fermage) le nouveau propriétaire peut-il récupérer les terres louées pour les utiliser en pâturages pour ses chevaux ?
Dans le cadre d'une vente de propriété suite à succession: (maison, et terres agricoles en bail de fermage) le nouveau propriétaire peut-il récupérer les terres louées pour les utiliser en pâturages pour ses chevaux ?
1 réponse
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le nouveau propriétaire peut-il récupérer les terres louées pour les utiliser en pâturages pour ses chevaux ?
Le changement de propriétaire résultant d'une succession ou d'une vente n'a pas pour conséquence d'éliminer le fermier en place titulaire d'un bail.
Le bail se poursuit jusqu'à son terme (au minimum) avec faculté de le reconduire ensuite suivant les règles prévues par le Code Rural.