Récupération de terres agricoles
harry toulemonde
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16 avril 2015 à 15:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 avril 2015 à 15:35
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condorcet
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16 avril 2015 à 15:35
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le nouveau propriétaire peut-il récupérer les terres louées pour les utiliser en pâturages pour ses chevaux ?
Le changement de propriétaire résultant d'une succession ou d'une vente n'a pas pour conséquence d'éliminer le fermier en place titulaire d'un bail.
Le bail se poursuit jusqu'à son terme (au minimum) avec faculté de le reconduire ensuite suivant les règles prévues par le Code Rural.
Le changement de propriétaire résultant d'une succession ou d'une vente n'a pas pour conséquence d'éliminer le fermier en place titulaire d'un bail.
Le bail se poursuit jusqu'à son terme (au minimum) avec faculté de le reconduire ensuite suivant les règles prévues par le Code Rural.
La législation juridique et financière évolue en permanence...