Récupération de terres agricoles
harry toulemonde
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Dans le cadre d'une vente de propriété suite à succession: (maison, et terres agricoles en bail de fermage) le nouveau propriétaire peut-il récupérer les terres louées pour les utiliser en pâturages pour ses chevaux ?
Dans le cadre d'une vente de propriété suite à succession: (maison, et terres agricoles en bail de fermage) le nouveau propriétaire peut-il récupérer les terres louées pour les utiliser en pâturages pour ses chevaux ?
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1 réponse
le nouveau propriétaire peut-il récupérer les terres louées pour les utiliser en pâturages pour ses chevaux ?
Le changement de propriétaire résultant d'une succession ou d'une vente n'a pas pour conséquence d'éliminer le fermier en place titulaire d'un bail.
Le bail se poursuit jusqu'à son terme (au minimum) avec faculté de le reconduire ensuite suivant les règles prévues par le Code Rural.
Le changement de propriétaire résultant d'une succession ou d'une vente n'a pas pour conséquence d'éliminer le fermier en place titulaire d'un bail.
Le bail se poursuit jusqu'à son terme (au minimum) avec faculté de le reconduire ensuite suivant les règles prévues par le Code Rural.
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