Non respect de la clause pénale du compromis de vente
ninabroca
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ninabroca Messages postés 3 Statut Membre -
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bonjour,
Suite à la signature d'un compromis de vente l'acquéreur n'a pas respecté les dates pour fournir les documents de refus de prêt de sa banque il n'y a pas eu de dépôt de garantie, comment faire appliquer dommages et intérêts ?
merci
Suite à la signature d'un compromis de vente l'acquéreur n'a pas respecté les dates pour fournir les documents de refus de prêt de sa banque il n'y a pas eu de dépôt de garantie, comment faire appliquer dommages et intérêts ?
merci
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3 réponses
Bonjour.
Je pense que vous parlez de la clause legale, et non de la clause penale du compromis.
Pour etre passé par la, je peux vous dire de ne rien esperer. A l'epoque, j'avais vu avec mon avocat qui m'avait dit que le non respect des dates n'etait pas (ou tres peu) sanctionne par les juges. Si vos acheteurs ont bel et bien un refus de credit, oubliez la vente.
Si par contre, vous avez un document qui atteste qu'ils ont obtenu un credit et qu'ils ont change d'avis apres, c'est une toute autre histoire.
Je pense que vous parlez de la clause legale, et non de la clause penale du compromis.
Pour etre passé par la, je peux vous dire de ne rien esperer. A l'epoque, j'avais vu avec mon avocat qui m'avait dit que le non respect des dates n'etait pas (ou tres peu) sanctionne par les juges. Si vos acheteurs ont bel et bien un refus de credit, oubliez la vente.
Si par contre, vous avez un document qui atteste qu'ils ont obtenu un credit et qu'ils ont change d'avis apres, c'est une toute autre histoire.
A aujourd'hui les pièces de banque n'ont pas été déposées du tout chez le notaire.
merci de l'intérêt porté à notre question
merci de l'intérêt porté à notre question
Donc si le compromis est chez le notaire, dites lui de se bouger pour avoir les documents. De la, 3 solutions:
- Le pret est accorde est la vente conclude: parfait
- le pret est refuse est le processus de vente s'arrete la (meme hors delais): tant pis, et n'esperez rien d'autres
- Le pret est accorde et la vente annule (changement d'avis de l'acquereur). dans ce cas, oui, vous pouvez forcer la vente ou demander la clause legale.
- Le pret est accorde est la vente conclude: parfait
- le pret est refuse est le processus de vente s'arrete la (meme hors delais): tant pis, et n'esperez rien d'autres
- Le pret est accorde et la vente annule (changement d'avis de l'acquereur). dans ce cas, oui, vous pouvez forcer la vente ou demander la clause legale.
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