Non respect de la clause pénale du compromis de vente
ninabroca
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ninabroca Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 16 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2015 - 16 avril 2015 à 11:28
ninabroca Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 16 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2015 - 16 avril 2015 à 11:28
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ouriel54
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16 avril 2015 à 09:36
16 avril 2015 à 09:36
Bonjour.
Je pense que vous parlez de la clause legale, et non de la clause penale du compromis.
Pour etre passé par la, je peux vous dire de ne rien esperer. A l'epoque, j'avais vu avec mon avocat qui m'avait dit que le non respect des dates n'etait pas (ou tres peu) sanctionne par les juges. Si vos acheteurs ont bel et bien un refus de credit, oubliez la vente.
Si par contre, vous avez un document qui atteste qu'ils ont obtenu un credit et qu'ils ont change d'avis apres, c'est une toute autre histoire.
Je pense que vous parlez de la clause legale, et non de la clause penale du compromis.
Pour etre passé par la, je peux vous dire de ne rien esperer. A l'epoque, j'avais vu avec mon avocat qui m'avait dit que le non respect des dates n'etait pas (ou tres peu) sanctionne par les juges. Si vos acheteurs ont bel et bien un refus de credit, oubliez la vente.
Si par contre, vous avez un document qui atteste qu'ils ont obtenu un credit et qu'ils ont change d'avis apres, c'est une toute autre histoire.
ninabroca
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16 avril 2015
16 avril 2015 à 10:08
16 avril 2015 à 10:08
A aujourd'hui les pièces de banque n'ont pas été déposées du tout chez le notaire.
merci de l'intérêt porté à notre question
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ouriel54
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16 avril 2015 à 10:21
16 avril 2015 à 10:21
Donc si le compromis est chez le notaire, dites lui de se bouger pour avoir les documents. De la, 3 solutions:
- Le pret est accorde est la vente conclude: parfait
- le pret est refuse est le processus de vente s'arrete la (meme hors delais): tant pis, et n'esperez rien d'autres
- Le pret est accorde et la vente annule (changement d'avis de l'acquereur). dans ce cas, oui, vous pouvez forcer la vente ou demander la clause legale.
- Le pret est accorde est la vente conclude: parfait
- le pret est refuse est le processus de vente s'arrete la (meme hors delais): tant pis, et n'esperez rien d'autres
- Le pret est accorde et la vente annule (changement d'avis de l'acquereur). dans ce cas, oui, vous pouvez forcer la vente ou demander la clause legale.
ninabroca
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16 avril 2015
16 avril 2015 à 11:28
16 avril 2015 à 11:28
merci beaucoup d'avoir répondu aussi rapidement à mes questions
La législation juridique et financière évolue en permanence...