question par rapport a mon bail

Question

J habite une maison ma proprietaire vend j'ai encore le bail qui fini ndans deux ans. Sur mon bail il n'est pas note que les animaux sont interdits j'ai un chien et l'actuel proprietaire me demande de me debarrasse du chien . Le compromis est signe a la fin du mois et les futurs acquereurs me demande la meme chose . Ont elles le droit et quels sont mes droits. Peuvent ils me mettre dehors ou me forcer a me separer de mon chien? Avec mes remerciements recevez mes sinceres salutations.

feloxe · Answer

Bonjour,

Vous avez un bail pour encore 2 ans donc vous êtes locataire et on ne peut pas vous demander de partir.
En ce qui concerne votre chien loi du 9 juillet 1970 
 Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.

Donc vous répondez a votre bailleur actuel et futur que la loi ne leur permet pas d'interdire les chiens.

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