Préavis d'un mois ?
EV25
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
On vient de m'attribuer un logement social. Venant d'un logement d'un parc privé je voulais savoir si mon préavis est d'un mois ou de trois mois ??
Car il y a la loi Alur qui est apparu l'année dernière, est ce que je peux bénéficier d'un mois de préavis ?
Merci d'avance
Cordialement.
On vient de m'attribuer un logement social. Venant d'un logement d'un parc privé je voulais savoir si mon préavis est d'un mois ou de trois mois ??
Car il y a la loi Alur qui est apparu l'année dernière, est ce que je peux bénéficier d'un mois de préavis ?
Merci d'avance
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
attention !!!! pour en bénéficier le bail doit avoir été signé ou reconduit APRES le 27/03/2014 Dans le cas contraire NON.
Cordialement
Mon bail a été signé après le 27/03/2014 donc je peux. Mais savez vous où je peux trouver cette loi ou article. Parce que connaissant mes propriétaires ils voudront une preuve de cette loi.
Cordialement