Préavis d'un mois ?
EV25
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 avril 2015 à 19:50
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Rochat1
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16 avril 2015 à 13:38
16 avril 2015 à 13:38
Bonjour,
Puisque vous venez de vous voir attribuer un logement social, vous pouvez prétendre au préavis d'un mois.
Cdlt.
Puisque vous venez de vous voir attribuer un logement social, vous pouvez prétendre au préavis d'un mois.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par maylin27 le 16/04/2015 à 14:31
attention !!!! pour en bénéficier le bail doit avoir été signé ou reconduit APRES le 27/03/2014 Dans le cas contraire NON.
Cordialement
16 avril 2015 à 19:42
Mon bail a été signé après le 27/03/2014 donc je peux. Mais savez vous où je peux trouver cette loi ou article. Parce que connaissant mes propriétaires ils voudront une preuve de cette loi.
Cordialement
16 avril 2015 à 19:50