Huissier encaisse directement les chèques
marcusach
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Modifié par BmV le 16/04/2015 à 15:28
Avoka - 16 avril 2015 à 20:56
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 16/04/2015 à 07:08
Modifié par maylin27 le 16/04/2015 à 07:08
Bonjour,
Si bien que je me demande si l'huissier était en droit de se servir directement sur ses sommes plutôt que de m'adresser directement une facture ????
quelle différence ? qu'il retienne le montant de ses honoraires sur les loyers ou que vous lui adressiez un chèque vous devez toujours déclarer le montant des loyers que vous auriez perçu si vous n'aviez pas eu recours a un huissier....
les loyers ont été recouvrés dans leur totalité.... et sachez aussi qu'il aura en déduction des sommes recouvrées, l'attribution du droit proportionnel de l'article 10 calculé sur la somme recouvrée ou encaissée, au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Si bien que je me demande si l'huissier était en droit de se servir directement sur ses sommes plutôt que de m'adresser directement une facture ????
quelle différence ? qu'il retienne le montant de ses honoraires sur les loyers ou que vous lui adressiez un chèque vous devez toujours déclarer le montant des loyers que vous auriez perçu si vous n'aviez pas eu recours a un huissier....
les loyers ont été recouvrés dans leur totalité.... et sachez aussi qu'il aura en déduction des sommes recouvrées, l'attribution du droit proportionnel de l'article 10 calculé sur la somme recouvrée ou encaissée, au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour,
Avant de rechercher qui, quoi etc...y a t'il un jugement concernant ces loyers.
Si non, tous les frais et honoraires sont à la charge du créancier et dans ce cas il se sert au passage, mais doit vous remettre un décompte.
Si oui, seuls des honoraires vous sont facturés et là également vous devez avoir un décompte.
Considérez que vous avez perçu les loyers dans vos déclarations et passez ses frais et honoraires en dépenses, il ne s'agit que d'une compensation et tout le monde sait faire ce jeu d'écritures.
Avant de rechercher qui, quoi etc...y a t'il un jugement concernant ces loyers.
Si non, tous les frais et honoraires sont à la charge du créancier et dans ce cas il se sert au passage, mais doit vous remettre un décompte.
Si oui, seuls des honoraires vous sont facturés et là également vous devez avoir un décompte.
Considérez que vous avez perçu les loyers dans vos déclarations et passez ses frais et honoraires en dépenses, il ne s'agit que d'une compensation et tout le monde sait faire ce jeu d'écritures.
marcusach
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6 mai 2015
16 avril 2015 à 13:01
16 avril 2015 à 13:01
je n'ai reçu aucune facture de l'huissier, et j'ignorais même qu'il s'était payé sur une partie des loyers qu'il a perçu.
J'ai réalisé qu'il y avait un problème quand le décompte du mandataire ne collait pas avec celui de l'huissier et que le locataire contestait les honoraires de l'huissier sur son décompte.
sur son décompte adressé au locataire en plus des loyers qui reste à percevoir apparaissent les droits proportionnels à l'article 8, les frais de procédure , le coût des actes....... or seul le juge peut condamnait le locataire à payer ses frais, c'est pour cela que je trouve ce décompte étrange de plus comment justifier que j'ai payé l'huissier puisque je n'ai pas de facture ???
J'ai réalisé qu'il y avait un problème quand le décompte du mandataire ne collait pas avec celui de l'huissier et que le locataire contestait les honoraires de l'huissier sur son décompte.
sur son décompte adressé au locataire en plus des loyers qui reste à percevoir apparaissent les droits proportionnels à l'article 8, les frais de procédure , le coût des actes....... or seul le juge peut condamnait le locataire à payer ses frais, c'est pour cela que je trouve ce décompte étrange de plus comment justifier que j'ai payé l'huissier puisque je n'ai pas de facture ???
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16 avril 2015 à 13:05
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le coût d'un commandement de payer lors d'une procédure pour loyer impayé est a la charge du locataire. Même sans décision de justice.
par contre l'article 8 sans titre exécutoire ce n'est pas normal.
Il vous suffit de faire un décompte actualisé retard de loyer + frais de commandement - les acomptes du locataire
et de présenter ce décompte pour l'audience.
par contre l'article 8 sans titre exécutoire ce n'est pas normal.
Il vous suffit de faire un décompte actualisé retard de loyer + frais de commandement - les acomptes du locataire
et de présenter ce décompte pour l'audience.
Avoka
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marcusach
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6 mai 2015
16 avril 2015 à 13:28
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Vous n'avez pas répondu à ma question :
y a t'il un jugement concernant ces loyers.
Pour Sleepy, nous avons déjà débattu sur qui devait payer le commandement...l'un ou l'autre, suivant...etc..
y a t'il un jugement concernant ces loyers.
Pour Sleepy, nous avons déjà débattu sur qui devait payer le commandement...l'un ou l'autre, suivant...etc..
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16 avril 2015 à 14:02
16 avril 2015 à 14:02
y'a pas de débat pour moi
le coût du commandement de payer les loyers est à la charge du locataire.
et ici la procédure aboutissant a une audience le juge validera de toute façon.
le coût du commandement de payer les loyers est à la charge du locataire.
et ici la procédure aboutissant a une audience le juge validera de toute façon.
marcusach
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6 mai 2015
16 avril 2015 à 16:55
16 avril 2015 à 16:55
le jugement est en cours l'audience est fixée pour cet été
Pour le moment nous en sommes au stade de l'échange des conclusions
Pour le moment nous en sommes au stade de l'échange des conclusions
Ils sont à votre charge car sans jugement, seuls ceux à venir pourront êtres à la charge du débiteur.
Le fait d'avoir mandaté un huissier sans titre exécutoire met tous les frais à votre charge. C'est la loi.
Vous devez considérer que les sommes ENCAISSEES correspondent aux loyers et que les frais d'huissier ne sont pas à déduire.
Le fait d'avoir mandaté un huissier sans titre exécutoire met tous les frais à votre charge. C'est la loi.
Vous devez considérer que les sommes ENCAISSEES correspondent aux loyers et que les frais d'huissier ne sont pas à déduire.
marcusach
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6 mai 2015
Modifié par marcusach le 16/04/2015 à 19:24
Modifié par marcusach le 16/04/2015 à 19:24
J'ai mandaté un huissier car c'est la procédure d'expulsion qui impose d'envoyer un commandement de payer aux locataire par l'intermédiaire d'un huissier . JE pensais qu'il me reverserai les loyers encaissés et sa facture pour que j'en demande remboursement devant le juge. cela signifie t-i que les 1 800 €ruos qu'il a encaissé sont perdu pour moi ?
la partie adverse demande à ce que soit déduit du décompte les frais et coûts de procédure du décompte
la partie adverse demande à ce que soit déduit du décompte les frais et coûts de procédure du décompte
Lui faire délivrer un commandement ne fait pas de lui un encaisseur.
Si vous l'avez laissé encaisser les loyers...c'est normal.
Si vous l'avez laissé encaisser les loyers...c'est normal.
marcusach
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6 mai 2015
16 avril 2015 à 19:51
16 avril 2015 à 19:51
J'ai un peu de mal à comprendre car j'ai réalisé qu'il avait encaissé les loyers il y a seulement quelques jours étudiant les conclusions adverses, je pensais que ces sommes étaient consignées chez cet huissier et non encaissées par lui . Personne ne lui a demandé d'encaisser mais de suivre la procédure normale à savoir délivrer un commandement de payer.
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16 avril 2015 à 19:54
16 avril 2015 à 19:54
c'est pourtant clair
a l'audience vous demandez
Loyer en retard + frais de procédure déja engagé (commandement+ assignation j'imagine)
auquel vous déduisez les sommes déja versée a l'huissier
ni plus ni moins
après de toute facon c'est le juge qui décidera
a l'audience vous demandez
Loyer en retard + frais de procédure déja engagé (commandement+ assignation j'imagine)
auquel vous déduisez les sommes déja versée a l'huissier
ni plus ni moins
après de toute facon c'est le juge qui décidera
Avoka
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16 avril 2015 à 19:58
16 avril 2015 à 19:58
Sauf que le débiteur conteste les frais d'huissier demandés par notre ami..(en dehors des actes prescrits par la loi)
Mais comme tu l'écris, c'est le juge qui..
Mais comme tu l'écris, c'est le juge qui..
sleepy00
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16 avril 2015 à 20:16
16 avril 2015 à 20:16
mais qu'il conteste
c'est normal , c'est le jeu il veux payer moins
c'est pas pour ca que le juge sera d'accord
pour voir ce genre de jugement toute les semaines, je n'ai jamais vu un seul dossier ou les frais de commandement et d'assignation n'était pas mis a la charge du locataire
tout simplement parce qu'en théorie le juge respecte la loi a savoir mettre a la charge du locataire les frais qui sont obligatoire par la loi, donc commandement et assignation (et meme le dénoncer de l'assignation a la prefecture)
effectivement si il y a d'autre frais, ceux ci pourront etre supprimé par le juge
c'est normal , c'est le jeu il veux payer moins
c'est pas pour ca que le juge sera d'accord
pour voir ce genre de jugement toute les semaines, je n'ai jamais vu un seul dossier ou les frais de commandement et d'assignation n'était pas mis a la charge du locataire
tout simplement parce qu'en théorie le juge respecte la loi a savoir mettre a la charge du locataire les frais qui sont obligatoire par la loi, donc commandement et assignation (et meme le dénoncer de l'assignation a la prefecture)
effectivement si il y a d'autre frais, ceux ci pourront etre supprimé par le juge
Avoka
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7 août 2024
16 avril 2015 à 20:56
16 avril 2015 à 20:56
Je parlais des autres frais..pas du Cdt ou assignation.
J'ai bien écrits "prescrits par la loi"
J'ai bien écrits "prescrits par la loi"
La législation juridique et financière évolue en permanence...