Pret d'argent et non restitution
innamoramento1578
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13 avril 2015 à 13:35
Avoka - 13 avril 2015 à 14:08
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sleepy00
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13 avril 2015 à 13:47
13 avril 2015 à 13:47
Avec les reconnaissances de dette en bonne et due forme,
vous pouvez déposer un dossier auprès du tribunal compétent en fonction de la somme réclamée.
juge de proximité si moins de 4000 Tribunal d'instance si plus de 4000€ et TGI au dela de 10000€
si le tribunal fait suite a votre demande
un huissier pourra ensuite exécuter la décision du tribunal a l'encontre de la personne, en réalisant des saisies si besoin
vous pouvez déposer un dossier auprès du tribunal compétent en fonction de la somme réclamée.
juge de proximité si moins de 4000 Tribunal d'instance si plus de 4000€ et TGI au dela de 10000€
si le tribunal fait suite a votre demande
un huissier pourra ensuite exécuter la décision du tribunal a l'encontre de la personne, en réalisant des saisies si besoin