Saisie sur salaire impots
odre35
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Étant séparé depuis un an et propriétaire d une maison avec mon ex conjoint, celui ci occupant la maison , je lui est donné de l argent en octobre pour qu' il paye la taxe foncière et taxe d habitation, il m a dit l avoir fait. Mais aujourd'hui mon patron ma convoqué pour m annoncer une saisie sur salaire car aucune des deux taxes n a été payés il a donc utilisé l argent pour autre chose . Les impôts ont ils le droit de ne saisir que sur mon salaire sachant que lui a à peu près 1000 e d allocation chômage ?
Étant séparé depuis un an et propriétaire d une maison avec mon ex conjoint, celui ci occupant la maison , je lui est donné de l argent en octobre pour qu' il paye la taxe foncière et taxe d habitation, il m a dit l avoir fait. Mais aujourd'hui mon patron ma convoqué pour m annoncer une saisie sur salaire car aucune des deux taxes n a été payés il a donc utilisé l argent pour autre chose . Les impôts ont ils le droit de ne saisir que sur mon salaire sachant que lui a à peu près 1000 e d allocation chômage ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
ou la totalité si un jugement suite a votre séparation indique que c'est lui qui les doit