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Signification injonction de payer executoire

Sandrine - 13 avril 2015 à 12:52
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 avril 2015 à 20:49
Bonjour,
La semaine dernière un huissiers de justice est venu a mon domicile pour me remettre une signification d'injonction de payer exécutoire avec commandement aux fins de saisie vente pour un crédit a la consommation que mon conjoint actuel avez souscrit en juin 1995.
Je suis avec lui depuis 2000. Nous n'avions jamais rien reçu.Que risque-t-on ?
Faut-il payer ???
Merci pour vos réponses

3 réponses

Réponse 1 / 3
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
13 avril 2015 à 13:00
un peu plus de précision
de quand date le titre exécutoire ?
qu'est il indiqué dessus concernant la signification de l'ordonnance

"Que risque-t-on ?
Faut-il payer ???"
souvent il suffit de lire le document de l'huissier pour avoir les réponses.
je pense que dans le document de l'huissier il est indiqué, qu'a défaut de paiement vous risquez d'être saisie. et il est également indiqué les voies de recours existante pour contester la décision du tribunal.
si c'était la semaine dernière il ne faut pas tarder a prendre contact avec son étude.
si la procédure est correctement faite,et que vous n'avez pas de motif de contestation valable,
vous n'avez sans doute pas beaucoup d'autre choix que
-de payer,
-de trouver un arrangement avec le créancier via son huissier,
-ou demander des délais devant le tribunal.
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Sandrine
13 avril 2015 à 13:33
Qu'est que le titre exécutoire.
Moi j'ai reçu en mains propre une signification injonction de payer avec commandement aux fins de saisies ventes
Merci pour votre réponse
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 640 > Sandrine
Modifié par Enka1 le 13/04/2015 à 13:38
Titre exécutoire signifie jugement définitif que l' on peut faire exécuter par tous moyens de saisies diverses.

" Moi j'ai reçu en mains propre "

mais je croyais que ce n' était QUE votre concubin ! ... Et que la dette de ce fait ne concernait QUE lui !

Ce ne serait donc pas le cas ???

Pourtant vous avez écrit :
" Ce titre exécutoire est a son seul nom.
Le crédit a été fait en 1995. Nous sommes ensemble depuis 2000. "
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Sandrine > Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019
13 avril 2015 à 19:16
la dette est bien uniquement a son nom. Lorsqu'il est venu a notre domicile (SCP huissiers de justice, je n'aie pas refuser de prendre la signification injonction de payer
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
Modifié par sleepy00 le 13/04/2015 à 13:36
l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire est un titre exécutoire délivré par un tribunal, permettant au créancier (celui a qui votre concubin doit de l'argent) de faire appel a un huissier pour récupérer la somme, si besoin avec saisie
il suffit de lire dans le détail
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Réponse 2 / 3
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 640
Modifié par Enka1 le 13/04/2015 à 13:05
Bonjour

Qu' est-ce que vous appelez votre conjoint actuel ? mari ? concubin ?
Si mariage, dette personnelle à lui avant ce mariage ?

Ce titre exécutoire est-il rendu à son seul nom ? au nom des deux ?

Lien traitant de ce sujet dans une situation voisine de la vôtre , ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5934859-injonction-de-payer-executoire-avec-commandement-de-payer

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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Réponse 3 / 3
Sandrine
13 avril 2015 à 13:30
C'est mon concubin
Ce titre exécutoire est a son seul nom.
Le crédit a été fait en 1995. Nous sommes ensemble depuis 2000.
Merci pour vos répones
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 640
Modifié par Enka1 le 13/04/2015 à 13:39
" Ce titre exécutoire est a son seul nom.
Le crédit a été fait en 1995. Nous sommes ensemble depuis 2000. "

Vous n' êtes pas concernée par cette dette.

Par contre le bail est à quel nom ? Je vous demande cela en fonction des saisies possibles de mobilier suivant les cas.
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Sandrine > Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019
13 avril 2015 à 19:11
le bail est au deux nom
Nous avons fait construire en 2004.
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 640 > Sandrine
Modifié par Enka1 le 13/04/2015 à 19:17
bail aux deux noms cela veut dire que si vous n' avez pas la preuve que les meubles sont les vôtres exclusivement, factures à l' appui, ils pourront être saisissables.

Et en plus, vous avez fait construire ! ... il faut vraiment qu' il se débrouille pour solder ses dettes.
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Sandrine > Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019
13 avril 2015 à 19:20
merci pour votre réponse. On-t-il le droit au bout de 15 ans de réclamer une dette ?
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 640 > Sandrine
Modifié par Enka1 le 13/04/2015 à 19:26
Ce qui compte ici, c' est le titre EXECUTOIRE qui existe.
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