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Sfr me réclame un box non remis depuis 2010!

Résolu
nelsay Messages postés 3 Date d'inscription lundi 13 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2015 - 13 avril 2015 à 09:07
 Nelsay - 25 juil. 2015 à 20:42
Bonjour,

Je viens vers vous en espérant avoir des réponses. Je suis abonné SFR depuis 2010. En décembre 2014, jai résilier mon abonnement et régler ce que je leur devait. Je recois le samedi 11 Avril 2015 une facture disant que je leur dois 200 euro a payer avant le lundi 13 Avril 2015. Es-ce que ce délai de paiement est légal d'une part? Ensuite, je les appelle donc pour savoir a quoi cette facture correspont et ils me répondent que c'est une box que je n'ai pas remis en 2010 dc 5 ans apres, et quil faut la restituer ou payer! Ya til une prescription? Je nai aucune preuve 5 ans plus tard et je ne sais pas quoi faire. Aidez moi svp

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2024 12 018
13 avril 2015 à 11:46
Bonjour

5 ans! Ca roupille chez SFR.. Pas de panique il y a prescription!!

Code Conso Article L137-2:

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Il vaut mieux invoquer cet Article plutôt que le L34-2 du CPCE accordant la prescription d'UN an pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques . Ceci pour éviter que SFR n'ergote sur la signification du Texte du L34-2.

A+

CPCE = Code Postes et Communications Electroniques
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nelsay Messages postés 3 Date d'inscription lundi 13 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2015
13 avril 2015 à 13:54
Aaaaah merci pour l'info, c cool.
Du coup, que dois-je faire? Ecrire un courrier en relatant ma situation et en ajoutant l'artcle de loi dont vous m'avez parler ou alors attendre qu'il fasse appelle a une socité de recouvrement avant?
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Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2024 12 018
13 avril 2015 à 16:58
Re:

Mieux vaut ne pas subir les affres des recouvreurs peu civils, prends les devants en leur écrivant ceci (LRAR dont tu conserves copie et bordereaux):

Vu la réclamation tardive tu n'as plus les preuves du renvoi de la Box et que de toute façon il y aurait prescription (Cf. L 137-2) au cas improbable où tu ne l'aurais pas renvoyée.. En conséquence de quoi tu les pries de classer l'affaire..

A+
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nelsay Messages postés 3 Date d'inscription lundi 13 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2015
13 avril 2015 à 18:35
Ok dans ce cas, j'envoie le courrier dès demain.
Merci pour votre aide précieuse et rapide.
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Ofel71
25 juil. 2015 à 19:28
Bonjour j'ai le même souci que vous pn me reclame une box que je n'ai pas et si je la restitue pas je doit payer 60€ mais ou va t'on??? Comment c'est passer votre courrier?
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Nelsay > Ofel71
25 juil. 2015 à 20:42
Le courrier a fonctionné a merveille. En effet, ils m'ont dit de bien vouloir les excuser, que c'était soit disant une erreur informatique...
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