Sfr me réclame un box non remis depuis 2010!
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nelsay
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Nelsay -
Nelsay -
Bonjour,
Je viens vers vous en espérant avoir des réponses. Je suis abonné SFR depuis 2010. En décembre 2014, jai résilier mon abonnement et régler ce que je leur devait. Je recois le samedi 11 Avril 2015 une facture disant que je leur dois 200 euro a payer avant le lundi 13 Avril 2015. Es-ce que ce délai de paiement est légal d'une part? Ensuite, je les appelle donc pour savoir a quoi cette facture correspont et ils me répondent que c'est une box que je n'ai pas remis en 2010 dc 5 ans apres, et quil faut la restituer ou payer! Ya til une prescription? Je nai aucune preuve 5 ans plus tard et je ne sais pas quoi faire. Aidez moi svp
Je viens vers vous en espérant avoir des réponses. Je suis abonné SFR depuis 2010. En décembre 2014, jai résilier mon abonnement et régler ce que je leur devait. Je recois le samedi 11 Avril 2015 une facture disant que je leur dois 200 euro a payer avant le lundi 13 Avril 2015. Es-ce que ce délai de paiement est légal d'une part? Ensuite, je les appelle donc pour savoir a quoi cette facture correspont et ils me répondent que c'est une box que je n'ai pas remis en 2010 dc 5 ans apres, et quil faut la restituer ou payer! Ya til une prescription? Je nai aucune preuve 5 ans plus tard et je ne sais pas quoi faire. Aidez moi svp
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1 réponse
Bonjour
5 ans! Ca roupille chez SFR.. Pas de panique il y a prescription!!
Code Conso Article L137-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Il vaut mieux invoquer cet Article plutôt que le L34-2 du CPCE accordant la prescription d'UN an pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques . Ceci pour éviter que SFR n'ergote sur la signification du Texte du L34-2.
A+
CPCE = Code Postes et Communications Electroniques
5 ans! Ca roupille chez SFR.. Pas de panique il y a prescription!!
Code Conso Article L137-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Il vaut mieux invoquer cet Article plutôt que le L34-2 du CPCE accordant la prescription d'UN an pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques . Ceci pour éviter que SFR n'ergote sur la signification du Texte du L34-2.
A+
CPCE = Code Postes et Communications Electroniques
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Du coup, que dois-je faire? Ecrire un courrier en relatant ma situation et en ajoutant l'artcle de loi dont vous m'avez parler ou alors attendre qu'il fasse appelle a une socité de recouvrement avant?
Mieux vaut ne pas subir les affres des recouvreurs peu civils, prends les devants en leur écrivant ceci (LRAR dont tu conserves copie et bordereaux):
Vu la réclamation tardive tu n'as plus les preuves du renvoi de la Box et que de toute façon il y aurait prescription (Cf. L 137-2) au cas improbable où tu ne l'aurais pas renvoyée.. En conséquence de quoi tu les pries de classer l'affaire..
A+
Merci pour votre aide précieuse et rapide.