Devoir des parents

Je trouve ça inadmissible, elle m'a déjà mise à la porte alors que je n'avais aucunes ressources et elle peut recommencer comme bon lui semble et je dois juste la laisser faire sans réagir? ?

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006937046/

Cour d'appel de Douai
Audience publique du jeudi 8 février 2001

"; qu'alors que le mineur a un droit absolu à être aidé financièrement, le jeune majeur n'a qu'un droit conditionnel lié au fait qu'il ne peut lui-même subvenir à ses besoins ; Attendu que l'obligation d'entretien des parents vis à vis d'un enfant majeur ne poursuivant aucune étude ne peut subsister au-delà d'une certaine période nécessaire pour trouver un emploi ou effectuer un stage de formation professionnelle ; qu'au-delà de cette période d'adaptation suivant la majorité ou la fin des études, l'obligation d'entretien doit cesser à l'égard de l'enfant majeur physiquement capable d'assurer ses moyens d'existence, même si celui-ci se trouve temporairement sans travail, dès lors qu'il n'est pas rapporté la preuve de recherches sérieuses afin de trouver un emploi."

Ensuite : cour de cassation arrêt du 9 février 2011, N° 09-71102, au visa des articles 371-2 et 373-2-5 du code civil , énonce que " le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation; que cette contribution, qui ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur, peut être supprimée si les conditions nécessaires à son existence ont disparu... ".

Donc la Cour de cassation rappelle que l'obligation alimentaire des parents continue à s'appliquer pour un jeune majeur qui vient de terminer ses études et qui demeure sans ressources le temps de trouver un boulot. L'obligation d'entretien des parents vis à vis d'un enfant majeur ne poursuivant aucune étude ne peut subsister au-delà d'une certaine période nécessaire pour trouver un emploi ou effectuer un stage de formation professionnelle.

Et contrairement à ce que vous pouvez penser, cela reste légitime malgré tout. Vous pouvez toujours introduire une demande devant le JAF et en fonction des démarches que vous effectuez pour une recherche d'emploi, de vos ressources (RSA, autres), et des revenus du foyer fiscal de vos parents, vous pourrez peut-être obtenir une pension. Mais je ne me prononcerais pas sur la certitude non plus.

Pour ce qui est qu'elle ait décidé de ne pas vous héberger par le passé, que souhaiterez-vous faire ? Intenter un procès quant au fait qu'à une époque où vous étiez (peut-être) sortie d'une école et que vous n'aviez pas trouvé d'emploi, elle n'a pas voulu subvenir à vos besoins. Cela est possible, encore faut-il savoir s'il n'y a pas prescription dans ce cas.
Quant à l'hébergement en lui-même, c'est plus une pension dont vous avez droit. Donc qu'elle ne veuille pas que vous habitiez chez elle, c'est son droit. Pouvez-vous réclamer une pension ? Peut-être. Comme Ysabe et moi-même vous l'avons indiqué, cela dépend de vos recherches d'emploi, de la situation critique dans laquelle vous êtes. Il s'agit pour vous de demander, le cas échéant, au JAF que votre parent vous verse une pension.

Vous écrivez : "Donc c'est son droit de me mettre dehors même si j'ai 30 ans passés" A mon sens, ce qu'entendent dire les tribunaux et la Cour de cassation vis-à-vis de l'obligation alimentaire des parents est qu'elle doit exister lorsque l'enfant ou le majeur fait des études ou les a fini mais n'a pas encore trouvé d'emploi. Il y a également une obligation alimentaire des enfants pour leurs parents lorsque ceux-ci sont âgés et sans ressources.
Mais il y a un entre-deux : lorsqu'on est lancé dans la vie, et bien il faut voler de ses propres ailes. La Cour de cassation a bien énoncé que l'obligation des parents ne cesse pas dès lors que l'enfant est majeur. Combinez avec la Cour d'appel de Douai, l'obligation (de verser une pension) cesse dès lors que l'enfant ne fait aucune démarche pour rechercher un emploi.

DONC, si vous démontrez au JAF que vous êtes dans une période de recherches effectives d'emploi ou pour effectuer des stages professionnelles (preuves à l'appui), OUI, vous pourrez peut-être percevoir une pension de vos parents en fonction de leur revenu. Vous pouvez déposer un dossier auprès du JAF si vous le désirez.

merci pour votre réponse, non je n'ai plus droit aux indemnités chômage. En somme ma mère peut me mettre à la porte

Bonsoir
Et pour etre un peu plus précis
L'obligation alimentaire ne cesse pas quand les enfants sont majeurs et encore étudiants, mais en aucun cas, cela ne veut dire que les parents sont obligés de les hébergés
Ils peuvent les mettre dehors (légalement) , mais seront obligés de leur verser une contribution financière et cela arrive tous les jours, hélas !