Bail de 3 ans
pons1958
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour j'habite une maison depuis 5 ans avec un bail verbal preuves à l'appui par paiement virement bancaire. Les proprios veulent me virer en avril 2015 et me menacent d'expulsion. Je pensais que la durée d'un bail est de 3 ans reconductible et que pour amenager leur fils ils devaient attendre la fin des 3 ou 6 ans ! pourriez vous m'eclairer car je suis un peu perdu
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cordialement
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cordialement
1 réponse
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Bonjour,
Que le bail soit oral ou pas, il existe puisqu' apparemment vos paiements réguliers en attestent.
Les baux sont de 3 ans et les congés par le propriéraire ne peuvent se donner que 6 mois avant la date échue du bail et pas pour n' importe quelle raison.
Ce lien bleu vous donnera tous les détails ( cliquer dessus ) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....-
bonsoir Enka1 et grand merci de vous être penché sur mon cas . Si j'ai bien compris le propriétaire même pour y mettre un membre de sa famille(fils) doit attendre la fin du bail (tous les 3 ans) . Je résume car je suis très inquiet vu les menaces que me fait leur avocat; (menace d'expulsion et demande de dommages et intérêts de 800 euros. Merci encore Cordialement
- Oui, et suivre une procédure de résiliation comme indiquée sur mon lien.
C' est ainsi que vous pouvez vous défendre en rappelant la loi à ce charmant propriétaire et à son avocat par lettre recommandée AR. puisque vous avez toutes les preuves de votre entrée dans les lieux, de sa date avec paiements à l'appui.
Sachez aussi qu' il est toujours intéressant d' avoir avec son contrat habitation ou à part, une assurance juridique ... çà peut toujours être utile dans la vie ... La preuve on n' est jamais à l' abri d' un litige ou d' un emmerdeur. Et ceci pour moins de 100 euros par an, et certaines couvrent même ( entre autre ) les litiges ayant trait au droit du travail.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...