Bail de 3 ans
pons1958
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 11 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2015
-
11 avril 2015 à 13:46
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 13 avril 2015 à 09:34
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 13 avril 2015 à 09:34
A voir également:
- Bail de 3 ans
- Bail de location pdf - Guide
- 15 ans et 3 mois majorité - - Législation
- Bail meublé pdf - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
1 réponse
Enka1
Messages postés
16100
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 638
Modifié par Enka1 le 11/04/2015 à 14:03
Modifié par Enka1 le 11/04/2015 à 14:03
Bonjour,
Que le bail soit oral ou pas, il existe puisqu' apparemment vos paiements réguliers en attestent.
Les baux sont de 3 ans et les congés par le propriéraire ne peuvent se donner que 6 mois avant la date échue du bail et pas pour n' importe quelle raison.
Ce lien bleu vous donnera tous les détails ( cliquer dessus ) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Que le bail soit oral ou pas, il existe puisqu' apparemment vos paiements réguliers en attestent.
Les baux sont de 3 ans et les congés par le propriéraire ne peuvent se donner que 6 mois avant la date échue du bail et pas pour n' importe quelle raison.
Ce lien bleu vous donnera tous les détails ( cliquer dessus ) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 avril 2015 à 22:38
Modifié par Enka1 le 12/04/2015 à 23:37
C' est ainsi que vous pouvez vous défendre en rappelant la loi à ce charmant propriétaire et à son avocat par lettre recommandée AR. puisque vous avez toutes les preuves de votre entrée dans les lieux, de sa date avec paiements à l'appui.
Sachez aussi qu' il est toujours intéressant d' avoir avec son contrat habitation ou à part, une assurance juridique ... çà peut toujours être utile dans la vie ... La preuve on n' est jamais à l' abri d' un litige ou d' un emmerdeur. Et ceci pour moins de 100 euros par an, et certaines couvrent même ( entre autre ) les litiges ayant trait au droit du travail.
13 avril 2015 à 09:04
13 avril 2015 à 09:34