Quittances de loyer non reçues.
Amidjel
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un studio depuis environ 2 ans, et malgré que je suis à jour de mes loyers et charges je ne reçois pas mes quittances de loyers suite à mes multiples demandes expresses formulée à mon bailleur.
J'ai finalement envoyé un plis en AR, et toujours pas de quittances.
Or ces quittances m'étaient demandé par un organisme de logement au près du quel je comptais acquérir un appartement plus grand et confortable. Sans ces quittances mon dossier reste incomplet et risque donc de se voir rejeter.
Étant très furieuse contre ce bailleur de mauvaise foi, j'ai donc décidé de ne plus payer le loyer jusqu'à réception de mes quittances et si par malheur mon projet d'acquisition ne ressaisissait pas son incompétence, de demander des indemnités de dommages et intérêts.
J'aimerai porter plainte contre ce bailleur qui abuse de son statut social pour extorquer des loyers à son locataire sans faire face à ses engagements. Au près de qui puis je porter plainte? dans le tribunal de 1ère instance de mon département? à la gendarmerie?
Pourriez-vous me donner des conseils et votre avis sur ma décision?
Merci d'avance de votre aide.
Je suis locataire d'un studio depuis environ 2 ans, et malgré que je suis à jour de mes loyers et charges je ne reçois pas mes quittances de loyers suite à mes multiples demandes expresses formulée à mon bailleur.
J'ai finalement envoyé un plis en AR, et toujours pas de quittances.
Or ces quittances m'étaient demandé par un organisme de logement au près du quel je comptais acquérir un appartement plus grand et confortable. Sans ces quittances mon dossier reste incomplet et risque donc de se voir rejeter.
Étant très furieuse contre ce bailleur de mauvaise foi, j'ai donc décidé de ne plus payer le loyer jusqu'à réception de mes quittances et si par malheur mon projet d'acquisition ne ressaisissait pas son incompétence, de demander des indemnités de dommages et intérêts.
J'aimerai porter plainte contre ce bailleur qui abuse de son statut social pour extorquer des loyers à son locataire sans faire face à ses engagements. Au près de qui puis je porter plainte? dans le tribunal de 1ère instance de mon département? à la gendarmerie?
Pourriez-vous me donner des conseils et votre avis sur ma décision?
Merci d'avance de votre aide.
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
N'arrêtez pas de payer les loyers, vous vous mettriez en tort et devant un tribunal ce serait bien plus grave que la non-délivrance des quittances.
Faites lui un courrier recommandé de mise en demeure (écrivez ça dans l'objet) de vous fournir les quittances et précisez-lui que sans réponse positive de sa part sous 10 jours vous porterez l'affaire en justice. Envoyez ce courrier depuis le site internet de la poste comme ça vous avez la preuve non seulement de l'envoi mais aussi du contenu et c'est le même prix que le recommandé fait en bureau de poste. Voici des articles de loi pour étayer votre demande : https://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007104483&ordre=null&nature=null&g=ls
Si pas de réponse vous portez plainte pour non respect des obligations du bailleur.
Vous payez le loyer comment ? Si c'est en espèces arrêtez de suite et faites des chèques.
N'arrêtez pas de payer les loyers, vous vous mettriez en tort et devant un tribunal ce serait bien plus grave que la non-délivrance des quittances.
Faites lui un courrier recommandé de mise en demeure (écrivez ça dans l'objet) de vous fournir les quittances et précisez-lui que sans réponse positive de sa part sous 10 jours vous porterez l'affaire en justice. Envoyez ce courrier depuis le site internet de la poste comme ça vous avez la preuve non seulement de l'envoi mais aussi du contenu et c'est le même prix que le recommandé fait en bureau de poste. Voici des articles de loi pour étayer votre demande : https://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007104483&ordre=null&nature=null&g=ls
Si pas de réponse vous portez plainte pour non respect des obligations du bailleur.
Vous payez le loyer comment ? Si c'est en espèces arrêtez de suite et faites des chèques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
votre lien renvoi à des Baux Commerciaux !
cdlt
Alors j'ai ça mais du coup sans les articles de loi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066#N1018A