Quittances de loyer non reçues.

Amidjel Messages postés 1 Date d'inscription samedi 11 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2015 - 11 avril 2015 à 13:53
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 avril 2015 à 09:31
Bonjour,

Je suis locataire d'un studio depuis environ 2 ans, et malgré que je suis à jour de mes loyers et charges je ne reçois pas mes quittances de loyers suite à mes multiples demandes expresses formulée à mon bailleur.
J'ai finalement envoyé un plis en AR, et toujours pas de quittances.
Or ces quittances m'étaient demandé par un organisme de logement au près du quel je comptais acquérir un appartement plus grand et confortable. Sans ces quittances mon dossier reste incomplet et risque donc de se voir rejeter.

Étant très furieuse contre ce bailleur de mauvaise foi, j'ai donc décidé de ne plus payer le loyer jusqu'à réception de mes quittances et si par malheur mon projet d'acquisition ne ressaisissait pas son incompétence, de demander des indemnités de dommages et intérêts.

J'aimerai porter plainte contre ce bailleur qui abuse de son statut social pour extorquer des loyers à son locataire sans faire face à ses engagements. Au près de qui puis je porter plainte? dans le tribunal de 1ère instance de mon département? à la gendarmerie?

Pourriez-vous me donner des conseils et votre avis sur ma décision?

Merci d'avance de votre aide.

2 réponses

Ysabe_l Messages postés 12583 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 8 637
11 avril 2015 à 15:09
Bonjour,

N'arrêtez pas de payer les loyers, vous vous mettriez en tort et devant un tribunal ce serait bien plus grave que la non-délivrance des quittances.

Faites lui un courrier recommandé de mise en demeure (écrivez ça dans l'objet) de vous fournir les quittances et précisez-lui que sans réponse positive de sa part sous 10 jours vous porterez l'affaire en justice. Envoyez ce courrier depuis le site internet de la poste comme ça vous avez la preuve non seulement de l'envoi mais aussi du contenu et c'est le même prix que le recommandé fait en bureau de poste. Voici des articles de loi pour étayer votre demande : https://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007104483&ordre=null&nature=null&g=ls

Si pas de réponse vous portez plainte pour non respect des obligations du bailleur.

Vous payez le loyer comment ? Si c'est en espèces arrêtez de suite et faites des chèques.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
11 avril 2015 à 15:24
Bonjour Ysabel,

votre lien renvoi à des Baux Commerciaux !

cdlt
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Ysabe_l Messages postés 12583 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 8 637
11 avril 2015 à 16:19
Oh pardon je n'avais pas fait attention !

Alors j'ai ça mais du coup sans les articles de loi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066#N1018A
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
14 avril 2015 à 01:26
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Bonjour,

Je ne vois pas pourquoi je continuerai à payer le loyer.
Si le loyer est obligatoire, les quittances aussi le sont.
J'en ai besoin et c'est le seul moyen de pression que j'ai.
Porter plainte dans un tribunal prendra trop de temps, or mon besoin est urgent.
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fox362 Messages postés 379 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 58
14 avril 2015 à 08:05
Moi je serai votre bailleur, vous ne payez pas le loyer pour avoir vos quittances, pas de souci, je vous les envoie avec une annotations qui signale "loyer impayé du mois de xxx "
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Ok, si c'est pour un mois non payé...mais pour le reste ça sera des mensonges....généralement quand on ne fournit pas des quittances aussi facilement c'est qu'on triche avec le fisc...
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fox362 Messages postés 379 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 58
14 avril 2015 à 15:14
vous payez votre loyer comment? si c'est pas virement ou chèque, je ne vois pas comment le fait de ne pas vous fournir de quittance peux l'aider a frauder...
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Amidjel > fox362 Messages postés 379 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019
14 avril 2015 à 16:17
Elle peut ne pas déclarer le
Montant exact du loyer que lui verse.
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fox362 Messages postés 379 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 58
15 avril 2015 à 08:36
oui, mais ça, ce n'est pas votre problème, c'est entre le bailleur et les impôts... je répète ma question, comment vous payez votre loyer?
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