Quittances de loyer non reçues.
Amidjel
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 avril 2015 à 09:31
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Ysabe_l
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11 avril 2015 à 15:09
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Bonjour,
N'arrêtez pas de payer les loyers, vous vous mettriez en tort et devant un tribunal ce serait bien plus grave que la non-délivrance des quittances.
Faites lui un courrier recommandé de mise en demeure (écrivez ça dans l'objet) de vous fournir les quittances et précisez-lui que sans réponse positive de sa part sous 10 jours vous porterez l'affaire en justice. Envoyez ce courrier depuis le site internet de la poste comme ça vous avez la preuve non seulement de l'envoi mais aussi du contenu et c'est le même prix que le recommandé fait en bureau de poste. Voici des articles de loi pour étayer votre demande : https://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007104483&ordre=null&nature=null&g=ls
Si pas de réponse vous portez plainte pour non respect des obligations du bailleur.
Vous payez le loyer comment ? Si c'est en espèces arrêtez de suite et faites des chèques.
N'arrêtez pas de payer les loyers, vous vous mettriez en tort et devant un tribunal ce serait bien plus grave que la non-délivrance des quittances.
Faites lui un courrier recommandé de mise en demeure (écrivez ça dans l'objet) de vous fournir les quittances et précisez-lui que sans réponse positive de sa part sous 10 jours vous porterez l'affaire en justice. Envoyez ce courrier depuis le site internet de la poste comme ça vous avez la preuve non seulement de l'envoi mais aussi du contenu et c'est le même prix que le recommandé fait en bureau de poste. Voici des articles de loi pour étayer votre demande : https://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007104483&ordre=null&nature=null&g=ls
Si pas de réponse vous portez plainte pour non respect des obligations du bailleur.
Vous payez le loyer comment ? Si c'est en espèces arrêtez de suite et faites des chèques.
Bonjour,
Je ne vois pas pourquoi je continuerai à payer le loyer.
Si le loyer est obligatoire, les quittances aussi le sont.
J'en ai besoin et c'est le seul moyen de pression que j'ai.
Porter plainte dans un tribunal prendra trop de temps, or mon besoin est urgent.
Je ne vois pas pourquoi je continuerai à payer le loyer.
Si le loyer est obligatoire, les quittances aussi le sont.
J'en ai besoin et c'est le seul moyen de pression que j'ai.
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fox362
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14 avril 2015 à 08:05
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Moi je serai votre bailleur, vous ne payez pas le loyer pour avoir vos quittances, pas de souci, je vous les envoie avec une annotations qui signale "loyer impayé du mois de xxx "
fox362
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14 avril 2015 à 15:14
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vous payez votre loyer comment? si c'est pas virement ou chèque, je ne vois pas comment le fait de ne pas vous fournir de quittance peux l'aider a frauder...
Amidjel
>
fox362
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14 avril 2015 à 16:17
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Elle peut ne pas déclarer le
Montant exact du loyer que lui verse.
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fox362
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15 avril 2015 à 08:36
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oui, mais ça, ce n'est pas votre problème, c'est entre le bailleur et les impôts... je répète ma question, comment vous payez votre loyer?
11 avril 2015 à 15:24
votre lien renvoi à des Baux Commerciaux !
cdlt
11 avril 2015 à 16:19
Alors j'ai ça mais du coup sans les articles de loi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066#N1018A
14 avril 2015 à 01:26