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Cloture

Andyoutlander Messages postés 2 Statut Membre -  
Andyoutlander Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour j'ai acheter une maison pour me faire dire que ma clôture empiète sur le terrain du voisin ,elle est la depuis +20 ans est ce que j'ai un droit acquis sur le terrain du voisin ? Il veut me faire déplacer la clôture? Le droit acquis s'applique t-il?

2 réponses

Réponse 1 / 2
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 802
 
Bonjour,

La "Prescription acquisitive" ou "Usucapion" c'est au bout de 30 ans", pas de 20 !
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Réponse 2 / 2
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
Vos terrains sont ils bornés ?
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Andyoutlander Messages postés 2 Statut Membre
 
présentement je ne vois pas de borne sur le terrain , a la ville il y a un certificat de localisation que l'on voit que la clôture est bien chez le voisin.
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