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Cloture

Andyoutlander Messages postés 2 Date d'inscription samedi 11 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2015 - 11 avril 2015 à 01:08
Andyoutlander Messages postés 2 Date d'inscription samedi 11 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2015 - 11 avril 2015 à 14:43
Bonjour j'ai acheter une maison pour me faire dire que ma clôture empiète sur le terrain du voisin ,elle est la depuis +20 ans est ce que j'ai un droit acquis sur le terrain du voisin ? Il veut me faire déplacer la clôture? Le droit acquis s'applique t-il?

2 réponses

Réponse 1 / 2
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
11 avril 2015 à 01:17
Bonjour,

La "Prescription acquisitive" ou "Usucapion" c'est au bout de 30 ans", pas de 20 !
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Réponse 2 / 2
bern29 Messages postés 5065 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 2 334
11 avril 2015 à 09:44
Vos terrains sont ils bornés ?
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Andyoutlander Messages postés 2 Date d'inscription samedi 11 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2015
11 avril 2015 à 14:43
présentement je ne vois pas de borne sur le terrain , a la ville il y a un certificat de localisation que l'on voit que la clôture est bien chez le voisin.
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