Litige livraison

Julie Hyenne - 10 avril 2015 à 19:38
Afrikarnak Messages postés 35510 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 10 octobre 2024 - 10 avril 2015 à 21:07
Bonjour,
Il y a une semaine, j'ai acheté à Paris 19ème une salle à manger comprenant 1 table et 6 chaises. J'ai payé comptant par carte bleue. Une facture manuscrite m'a été délivrée pour le montant total, stipulant également livraison et montage inclus. J'habite à Marly-le-Roi dans les Yvelines. La livraison et le montage des meubles étaient les conditions "sine qua non" pour valider mes achats. Les livreurs sont passés comme convenu le samedi 4 avril. Tout s'est bien déroulé sauf qu'une chaise était défectueuse et inutilisable. Les livreurs l'ont rapportée au magasin en me disant que j'aurais la livraison d'une autre chaise plus tard sans plus de précision. Ils étaient sincères sauf que le patron ne "l'entend pas de cette oreille". Il refuse une dépense supplémentaire pour un trajet aussi long en banlieue. Il me demande de venir la chercher en train car je n'ai pas mon permis de conduire. En plus je ne saurais pas monter la chaise. Que puise-je faire ? Je n'arrive plus à joindre le magasin au téléphone contrairement aux premiers jours. Je suppose qu'il a bloqué mon numéro, si c'est possible. Le prélèvement a été effectué, bien évidemment. Que me conseillez-vous ? Merci de votre réponse.

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35510 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 10 octobre 2024 12 075
10 avril 2015 à 21:07
Bonjour

Chaise défectueuse = chaise non conforme.. La Garantie Légale de Conformité impose le remplacement sans frais..

Code Consommation L 211-1 (Remplacement) et L 211-11 (sans frais).

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2015-01-23/

Vu le refus de se conformer aux dispositions du C.C la phase 'amiable' étant vaine tu peux rédiger une Mise en Demeure (LRAR) de remplacer et l'envoyer au vendeur. Argumente en te fondant sur les Textes, donne un délai d'exécution..

Structure de la Mise en Demeure:

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais

Si pas d'effet positif reviens sur le Forum pour la suite..

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