Litige livraison
Julie Hyenne
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10 avril 2015 à 19:38
Afrikarnak Messages postés 35510 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 10 octobre 2024 - 10 avril 2015 à 21:07
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Afrikarnak
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10 avril 2015 à 21:07
10 avril 2015 à 21:07
Bonjour
Chaise défectueuse = chaise non conforme.. La Garantie Légale de Conformité impose le remplacement sans frais..
Code Consommation L 211-1 (Remplacement) et L 211-11 (sans frais).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2015-01-23/
Vu le refus de se conformer aux dispositions du C.C la phase 'amiable' étant vaine tu peux rédiger une Mise en Demeure (LRAR) de remplacer et l'envoyer au vendeur. Argumente en te fondant sur les Textes, donne un délai d'exécution..
Structure de la Mise en Demeure:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Si pas d'effet positif reviens sur le Forum pour la suite..
A+
Chaise défectueuse = chaise non conforme.. La Garantie Légale de Conformité impose le remplacement sans frais..
Code Consommation L 211-1 (Remplacement) et L 211-11 (sans frais).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2015-01-23/
Vu le refus de se conformer aux dispositions du C.C la phase 'amiable' étant vaine tu peux rédiger une Mise en Demeure (LRAR) de remplacer et l'envoyer au vendeur. Argumente en te fondant sur les Textes, donne un délai d'exécution..
Structure de la Mise en Demeure:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Si pas d'effet positif reviens sur le Forum pour la suite..
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