Reconnaissance de dette
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Akia57
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex-conjoint et moi avions eu un différent car il avait fait prélever mon compte bancaire pour un contrat d'habitation à son nom pendant plusieurs années.
Voici le sujet que j'avais fait pour traiter de ce problème :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6664804-prelevement-gmf-sans-autorisation-help
Il a finalement accepté de conclure un accord, et de me signer une reconnaissance de dette.
Dans celle-ci, il s'engage à me rembourser :
- La totalité de la somme trop perçue de l'assurance habitation GMF de la sortie des lieux jusqu'à la fin 2014 ;
- Le remboursement des deux mois d'assurance habitation GMF de janvier et février 2015;
- Le remboursement de la moitié de la somme versée pour les assurances habitation GMF des deux appartement jusqu'à fin 2014.
J'ai aussi mis que la somme serait à calculer avec l'assureur, car je n'ai pas les sommes exactes qui ont été prélevées.
Est-ce que cela peut avoir un impact sur la reconnaissance de dette ?
Faut-il que je tienne au courant un organisme de la présente reconnaissance de dette ou cela reste privé entre nous ?
Peut-il trouver une parade pour ne pas honorer la reconnaissance de dette ? Car il a l'air réticent a ce que je puisse calculer la somme totale des prélèvement qui ont été faits (il me bloque l'accès au document de la sortie des lieux de notre premier appartement).
Peut-il, si la GMF refuse de lui rembourser le trop perçu des années ou nous n'étions plus dans notre premier appartement, ne pas me rembourser avec comme justification le non remboursement de la GMF ?
Merci d'avance pour vos réponses éclairées.
Mon ex-conjoint et moi avions eu un différent car il avait fait prélever mon compte bancaire pour un contrat d'habitation à son nom pendant plusieurs années.
Voici le sujet que j'avais fait pour traiter de ce problème :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6664804-prelevement-gmf-sans-autorisation-help
Il a finalement accepté de conclure un accord, et de me signer une reconnaissance de dette.
Dans celle-ci, il s'engage à me rembourser :
- La totalité de la somme trop perçue de l'assurance habitation GMF de la sortie des lieux jusqu'à la fin 2014 ;
- Le remboursement des deux mois d'assurance habitation GMF de janvier et février 2015;
- Le remboursement de la moitié de la somme versée pour les assurances habitation GMF des deux appartement jusqu'à fin 2014.
J'ai aussi mis que la somme serait à calculer avec l'assureur, car je n'ai pas les sommes exactes qui ont été prélevées.
Est-ce que cela peut avoir un impact sur la reconnaissance de dette ?
Faut-il que je tienne au courant un organisme de la présente reconnaissance de dette ou cela reste privé entre nous ?
Peut-il trouver une parade pour ne pas honorer la reconnaissance de dette ? Car il a l'air réticent a ce que je puisse calculer la somme totale des prélèvement qui ont été faits (il me bloque l'accès au document de la sortie des lieux de notre premier appartement).
Peut-il, si la GMF refuse de lui rembourser le trop perçu des années ou nous n'étions plus dans notre premier appartement, ne pas me rembourser avec comme justification le non remboursement de la GMF ?
Merci d'avance pour vos réponses éclairées.
A voir également:
- Reconnaissance de dette
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
- Effacement de dette pôle emploi forum - Forum surendettement
- Lettre annulation reconnaissance de dette - Forum Justice
2 réponses
Personne ? :(
Petite précision : la reconnaissance de dette a été entièrement rédigée à la main par mon ex.
Petite précision : la reconnaissance de dette a été entièrement rédigée à la main par mon ex.
Bonjour,
https://www.impots.gouv.fr/portail/
extrait
"Pour être valable, une reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée de la main de l'emprunteur et la somme doit être mentionnée en chiffres et en lettres."
Cordialement
https://www.impots.gouv.fr/portail/
extrait
"Pour être valable, une reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée de la main de l'emprunteur et la somme doit être mentionnée en chiffres et en lettres."
Cordialement
Merci beaucoup pour votre réponse, je craignais un peu que ce soit le cas.
Néanmoins ce papier peut-il me servir si mon ex-conjoint ne souhaite pas me refaire une autre reconnaissance de dette ?
Ne pouvant pas calculer le montant exact (qui se situe dans les 550€) à cause du fait qu'il me bloque l'accès à des papiers, je ne sais pas trop quoi faire.
Néanmoins ce papier peut-il me servir si mon ex-conjoint ne souhaite pas me refaire une autre reconnaissance de dette ?
Ne pouvant pas calculer le montant exact (qui se situe dans les 550€) à cause du fait qu'il me bloque l'accès à des papiers, je ne sais pas trop quoi faire.
Je ne sais pas, mais si votre ex ne souhaite pas en refaire une autre, je crains que comme celle actuelle n'est pas conforme et que lui le sache aussi, vous n'avez aucun moyen de pression.
Pourquoi ne pas avoir fait une reconnaissance de dette avec un montant même approximatif ? Proposez lui avant que lui-même apprenne que celle signée ne vaut rien.
Mais j'ai tout de même que vous vous battez contre un moulin à vent.
Bonne journée
Pourquoi ne pas avoir fait une reconnaissance de dette avec un montant même approximatif ? Proposez lui avant que lui-même apprenne que celle signée ne vaut rien.
Mais j'ai tout de même que vous vous battez contre un moulin à vent.
Bonne journée
J'ai finalement fait appel a un avocat pour m'aider à monter un dossier, et grâce à lui et toutes les preuves accumulées contre mon ex-conjoint je sais que je peux gagner. Mon ex en l'apprenant a pris peur et va donc consentir a signer un document avec la somme pour que nous nous arrangions à l'amiable, ce qui lui fera nettement moins de frais et nous épargnera une longue procédure judiciaire.
Merci pour votre aide. :)
Merci pour votre aide. :)
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