Saisie sur compte bancaire
ReineDesInquietes
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Modifié par ReineDesInquietes le 10/04/2015 à 13:30
Ysabe_l Messages postés 12543 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2024 - 11 avril 2015 à 20:02
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A voir également:
- Saisie sur compte bancaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
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- Trouver le titulaire d'un compte bancaire ✓ - Forum Banque et Crédit
4 réponses
Bonjour,
Saisie sur compte bancaire, il peut prendre le tout sauf le montant d'un RSA.
Si vous parlez de saisie sur salaire, c'est l'employeur qui saisi mensuellement en fonction d'un barême en %.
Saisie sur compte bancaire, il peut prendre le tout sauf le montant d'un RSA.
Si vous parlez de saisie sur salaire, c'est l'employeur qui saisi mensuellement en fonction d'un barême en %.
Salaire net.
Le calcul ne tient pas compte de vos frais et taxes, mais uniquement du nombre de personnes à charge.
Avec un salaire de 4500 €, la saisie sera au maximum.
Regardez le taux...http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F115.xhtml
Le calcul ne tient pas compte de vos frais et taxes, mais uniquement du nombre de personnes à charge.
Avec un salaire de 4500 €, la saisie sera au maximum.
Regardez le taux...http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F115.xhtml
sophiag
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10 avril 2015 à 23:44
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Bonsoir
Par la suite, n'oubliez pas d'assigner votre ex pour récupérer vos sommes car vous êtes dans votre droit
Evidemment, il est insolvable aujourd'hui, mais un jour, ce jugement pourra vous servir
Par la suite, n'oubliez pas d'assigner votre ex pour récupérer vos sommes car vous êtes dans votre droit
Evidemment, il est insolvable aujourd'hui, mais un jour, ce jugement pourra vous servir
Ysabe_l
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11 avril 2015 à 20:02
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Bonjour,
Et concernant la location du bien en question, n'oubliez pas non plus d'envoyer votre lettre de préavis, sinon la dette continuera d'augmenter puisque vous restez locataire de ce bien. Il n'est pas obligatoire que lui même quitte le logement pour que vous ayez le droit de résilier le bail vous concernant.
Et concernant la location du bien en question, n'oubliez pas non plus d'envoyer votre lettre de préavis, sinon la dette continuera d'augmenter puisque vous restez locataire de ce bien. Il n'est pas obligatoire que lui même quitte le logement pour que vous ayez le droit de résilier le bail vous concernant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 avril 2015 à 13:47
Seulement en attendant le jugement le 21/05, je ne sais pas si ce sera une saisie sur salaire ou sur compte bancaire.
Et sur quel salaire se base-t-il?
J'espère qu'il prendra en compte mes prélevements mensuels?
Merci
Modifié par sleepy00 le 11/04/2015 à 00:14
11 avril 2015 à 19:17