Saisie sur compte bancaire
ReineDesInquietes
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Ysabe_l Messages postés 13247 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13247 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Prisonnière d'un bail de location pris avec un ex qui a environ 13.000€ d'arriérés de loyer..
J'ai quitté l'appartement il y a trois ans, mais suis légalement redevable..
Combien l'huissier peut-il saisir par mois sachant que mon salaire peut varier de plus de 1000€ selon l'activité. Se base-y-il sur une moyenne ou sur le minimum garanti?
Mon minimum garanti est d'environ 3200€ mais je peux également gagner 4500!
Mes frais fixes incluant crédits immo, impôt, taxes, assurances etc (tout en prélèvements mensuels) s'élèvent à 3100€.
Merci de votre réponse
Prisonnière d'un bail de location pris avec un ex qui a environ 13.000€ d'arriérés de loyer..
J'ai quitté l'appartement il y a trois ans, mais suis légalement redevable..
Combien l'huissier peut-il saisir par mois sachant que mon salaire peut varier de plus de 1000€ selon l'activité. Se base-y-il sur une moyenne ou sur le minimum garanti?
Mon minimum garanti est d'environ 3200€ mais je peux également gagner 4500!
Mes frais fixes incluant crédits immo, impôt, taxes, assurances etc (tout en prélèvements mensuels) s'élèvent à 3100€.
Merci de votre réponse
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4 réponses
Bonjour,
Saisie sur compte bancaire, il peut prendre le tout sauf le montant d'un RSA.
Si vous parlez de saisie sur salaire, c'est l'employeur qui saisi mensuellement en fonction d'un barême en %.
Saisie sur compte bancaire, il peut prendre le tout sauf le montant d'un RSA.
Si vous parlez de saisie sur salaire, c'est l'employeur qui saisi mensuellement en fonction d'un barême en %.
Salaire net.
Le calcul ne tient pas compte de vos frais et taxes, mais uniquement du nombre de personnes à charge.
Avec un salaire de 4500 €, la saisie sera au maximum.
Regardez le taux...http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F115.xhtml
Le calcul ne tient pas compte de vos frais et taxes, mais uniquement du nombre de personnes à charge.
Avec un salaire de 4500 €, la saisie sera au maximum.
Regardez le taux...http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F115.xhtml
Bonsoir
Par la suite, n'oubliez pas d'assigner votre ex pour récupérer vos sommes car vous êtes dans votre droit
Evidemment, il est insolvable aujourd'hui, mais un jour, ce jugement pourra vous servir
Par la suite, n'oubliez pas d'assigner votre ex pour récupérer vos sommes car vous êtes dans votre droit
Evidemment, il est insolvable aujourd'hui, mais un jour, ce jugement pourra vous servir
Bonjour,
Et concernant la location du bien en question, n'oubliez pas non plus d'envoyer votre lettre de préavis, sinon la dette continuera d'augmenter puisque vous restez locataire de ce bien. Il n'est pas obligatoire que lui même quitte le logement pour que vous ayez le droit de résilier le bail vous concernant.
Et concernant la location du bien en question, n'oubliez pas non plus d'envoyer votre lettre de préavis, sinon la dette continuera d'augmenter puisque vous restez locataire de ce bien. Il n'est pas obligatoire que lui même quitte le logement pour que vous ayez le droit de résilier le bail vous concernant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Seulement en attendant le jugement le 21/05, je ne sais pas si ce sera une saisie sur salaire ou sur compte bancaire.
Et sur quel salaire se base-t-il?
J'espère qu'il prendra en compte mes prélevements mensuels?
Merci