Saisie sur compte bancaire

ReineDesInquietes Messages postés 1 Statut Membre -  
Ysabe_l Messages postés 11943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Prisonnière d'un bail de location pris avec un ex qui a environ 13.000€ d'arriérés de loyer..
J'ai quitté l'appartement il y a trois ans, mais suis légalement redevable..
Combien l'huissier peut-il saisir par mois sachant que mon salaire peut varier de plus de 1000€ selon l'activité. Se base-y-il sur une moyenne ou sur le minimum garanti?
Mon minimum garanti est d'environ 3200€ mais je peux également gagner 4500!
Mes frais fixes incluant crédits immo, impôt, taxes, assurances etc (tout en prélèvements mensuels) s'élèvent à 3100€.
Merci de votre réponse

4 réponses

  1. Avoka
     
    Bonjour,

    Saisie sur compte bancaire, il peut prendre le tout sauf le montant d'un RSA.

    Si vous parlez de saisie sur salaire, c'est l'employeur qui saisi mensuellement en fonction d'un barême en %.
    0
    1. ReineDesInquietes
       
      Merci de votre réponse rapide.
      Seulement en attendant le jugement le 21/05, je ne sais pas si ce sera une saisie sur salaire ou sur compte bancaire.
      Et sur quel salaire se base-t-il?
      J'espère qu'il prendra en compte mes prélevements mensuels?
      Merci
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    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      Vous pouvez également negocier un échéancier de vous même et ainsi éviter toute saisies et les frais qui vont avec
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      1. ReineDesInquietes > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Ok merci, un peu d'espoir de ne pas être obligée de vendre mon appart pour payer pour qqn d'autre..
        0
  2. Avoka
     
    Salaire net.

    Le calcul ne tient pas compte de vos frais et taxes, mais uniquement du nombre de personnes à charge.

    Avec un salaire de 4500 €, la saisie sera au maximum.

    Regardez le taux...http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F115.xhtml
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    1. ReineDesInquietes
       
      Merci beaucoup pour votre réponse (dont je prends seulement connaissance maintenant, n'ayant pas reçu de mail), même si elle comporte de très mauvaises nouvelles! C'est incroyable, je pourrai me retrouver incapable de payer mes crédits et Impots! Merci le "justice".. :-/
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  3. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 277
     
    Bonsoir
    Par la suite, n'oubliez pas d'assigner votre ex pour récupérer vos sommes car vous êtes dans votre droit
    Evidemment, il est insolvable aujourd'hui, mais un jour, ce jugement pourra vous servir

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    1. ReineDesInquietes
       
      Oui, merci, je n'oublierai pas!
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  4. Ysabe_l Messages postés 11943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 045
     
    Bonjour,

    Et concernant la location du bien en question, n'oubliez pas non plus d'envoyer votre lettre de préavis, sinon la dette continuera d'augmenter puisque vous restez locataire de ce bien. Il n'est pas obligatoire que lui même quitte le logement pour que vous ayez le droit de résilier le bail vous concernant.
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