Saisie sur compte bancaire

Question

Bonjour, 
Prisonnière d'un bail de location pris avec un ex qui a environ 13.000€ d'arriérés de loyer.. 
J'ai quitté l'appartement il y a trois ans, mais suis légalement redevable..
Combien l'huissier peut-il saisir par mois sachant que mon salaire peut varier de plus de 1000€ selon l'activité. Se base-y-il sur une moyenne ou sur le minimum garanti?
Mon minimum garanti est d'environ 3200€ mais je peux également gagner 4500!
Mes frais fixes incluant crédits immo, impôt, taxes, assurances etc (tout en prélèvements mensuels) s'élèvent à 3100€.
Merci de votre réponse

Avoka · Answer

Bonjour,

Saisie sur compte bancaire, il peut prendre le tout sauf le montant d'un RSA.

Si vous parlez de saisie sur salaire, c'est l'employeur qui saisi mensuellement en fonction d'un barême en %.

Avoka · Answer

Salaire net.

Le calcul ne tient pas compte de vos frais et taxes, mais uniquement du nombre de personnes à charge.

Avec un salaire de 4500 €, la saisie sera au maximum.

Regardez le taux...http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F115.xhtml

sophiag · Answer

Bonsoir
Par la suite, n'oubliez pas d'assigner votre ex pour récupérer vos sommes car vous êtes dans votre droit
Evidemment, il est insolvable aujourd'hui, mais un jour, ce jugement pourra vous servir

Ysabe_l · Answer

Bonjour,

Et concernant la location du bien en question, n'oubliez pas non plus d'envoyer votre lettre de préavis, sinon la dette continuera d'augmenter puisque vous restez locataire de ce bien. Il n'est pas obligatoire que lui même quitte le logement pour que vous ayez le droit de résilier le bail vous concernant.

Saisie sur compte bancaire

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